Fiscalité





Les différentes étapes d’assistance du contribuable (1/2) Le code des droits et procédures fiscaux (CDPF) a prévu les différentes étapes durant lesquelles le contribuable a besoin d’être assisté ou représenté et ce, à partir de la notification de l’avis de vérification jusqu’au pourvoi en cassation devant le tribunal administratif. Nous constatons essentiellement cinq étapes : 1/Le déclenchement de l’opération de vérification : - Avant d’entamer une opération de vérification fiscale, l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable dans le cadre de l’avis de vérification de son droit : “de se faire assister durant le déroulement de la vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi “Article 39 du CDPF”. Quelles sont les personnes habilitées à assister le contribuable? - L’assistance peut être effectuée par un salarié du contribuable, par un conseil fiscal, un exploitant d’un bureau d’encadrement et d’assistance fiscale, un avocat etc ... Quelles sont les personnes à représenter le contribuable ? - La représentation doit être assurée par un mandataire conformément à la loi, choisi parmi les personnes non frappées par une interdiction ou une incomptabilité légale. - Le mandataire ne peut être : * qu’un conseil fiscal au vu d’une procuration * ou un avocat au vu “d’un avis de constitution” - Le mandat doit comporter les mentions devant permettre la représentation du contribuable devant l’administration fiscale durant la vérification et la discussion de ses résultats - Selon les dispositions de l’article 1118 du code des obligations et des contrats : “Le mandat d’ester en justice est un mandat spécial; il ne donne pouvoir d’agir que pour les actes qu’il spécifie, et ne confère pas, notamment, le pouvoir de recevoir un paiement, de passer des aveux, de reconnaître une dette, de transiger,si ces pouvoirs ne sont pas exprimés. Il doit être fait par acte authentique” - Pour confirmer le droit du contribuable d’être assisté ou représenté aussi bien au niveau de la vérification préliminaire qu’au niveau de la vérification approfondie, l’article 42 du CDPF dispose que : “Le contribuable peut se faire assister, durant le déroulement de la vérification fiscale et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix ou se faire représenter, à cet effet, par un mandataire conformément à la loi” - En quoi consiste l’opération d’assistance? * Préparer les documents comptables, actes, écrits, factures etc ... qui doivent être présentés aux agents vérificateurs, * Fournir aux agents vérificateurs toutes les explications relatives aux questions posées, * Expliquer au contribuable les conséquences de la vérification fiscale au niveau du paiement de l’impôt et des pénalités de retard y afférentes (paiement au comptant, reconnaissance de dette avec des créances constatées chez le receveur etc ...), * Mettre à la disposition du contribuable les textes de loi et la doctrine administrative qui sont en sa faveur, * Sensibiliser le contribuable aux différents avantages fiscaux dont il peut bénéficier durant la période non prescrite couverte par la vérification fiscale, * Faire le suivi du déroulement de l’opération de vérification, * Assister le contribuable lors de la discussion des chefs de redressement évoqués par les agents vérificateurs, * Préparer la réponse à la notification de redressement et ce, dans un délai maximum d’un mois. II/ La taxation d’office - Suite à l’établissement de l’arrêté de taxation d’office, le contribuable peut s’opposer à cet arrêté dns un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notification - Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier. Comment ? * Au moyen d’une requête écrite. Etablie par qui? * Par le contribuable. * Ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la loi (Article 55 du CDPF). Mohamed Salah Ayari Conseil fiscal


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com