Commentaire de la loi de finances 2005 (1/14)





La promotion de l’investissement et la création des postes d’emplois, constituent l’objectif primordial de la loi de finances pour l’année 2005. Malgré les contraintes budgétaires, la nouvelle loi de finances s’est caractérisée par l’octroi d’avantages financiers sous forme de primes ou de dotations remboursables aux nouveaux promoteurs et aux petites et moyennes entreprises. La priorité absolue a été accordée à la création des projets dans le but d’inculquer aux jeunes le sens de la responsabilité et l’esprit de l’initiative privée afin qu’ils se prennent en charge et qu’ils participent activement au développement de l’économie du pays. En outre, la nouvelle loi de finances a prévu des mesures se rapportant au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la politique sociale, à la poursuite du processus de la réforme fiscale et à l’amélioration du rendement de l’impôt. Par conséquent, les dispositions de la loi de finances pour l’année 2005 se rapportent notamment : - à la promotion de l’investissement et de l’emploi ; - à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés ; - à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits de consommation et aux autres impôts indirects ; - aux droits d’enregistrement et de timbre ; - à la fiscalité locale ; - à des dispositions diverses. I/ Mesures relatives à la promotion de l’investissement et de l’emploi: 1- La promotion de l’emploi et l’encouragement du développement régional (Art. 19) : L’article 25 du Code d’Incitation aux Investissements prévoit la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie, du tourisme et des services et ce, durant une période de cinq ans. Alors que les investissements réalisés dans les zones d’encouragement au titre du développement régional pour le tourisme saharien bénéficient du même avantage durant une période supplémentaire de cinq ans. Dans le cadre de la promotion de l’emploi et de l’assistance des entreprises implantées dans les zones de développement régional prioritaires et opérant dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat et de certaines activités de services ayant généralement un lien direct avec les activités industrielles, l’article 19 de la nouvelle loi de finances permet à ces entreprises de bénéficier de la prise en charge par l’Etat, durant une période supplémentaire de cinq ans, d’une quote-part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale fixée comme suit : - la première année : 80% - la deuxième année : 65% - la troisième année : 50% - la quatrième année : 35% - la cinquième année : 20% L’avantage susvisé s’applique aux projets dont le bénéfice de la période additionnelle de cinq ans prend effet avant le 31 décembre 2009. Etant remarqué que l’activité de l’artisanat n’est pas concernée par la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale durant la première période de cinq ans. Dans ce cas, comment peut-elle bénéficier d’une période additionnelle de cinq ans ? 2- Amélioration du taux d’encadrement des entreprises (Art. 20) : a) Situation au 31 décembre 2004 : La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les salaires versés par les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l’article premier du Code d’Incitation aux Investissements, au titre des nouveaux recrutements des agents de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité égale ou supérieure à deux années après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent était fixée par l’article 43bis du Code d’Incitation aux Investissements à une période de cinq ans et ce, à compter de la date de recrutement de l’agent pour la première fois. b) Apport de la loi de finances : La nouveauté introduite par la nouvelle loi de finances consiste à relever la période de cinq ans à sept ans mais selon des taux décroissants qui se présentent comme suit: - Durant la première et la deuxième année 100% - Durant la troisième année 85% - Durant la quatrième année 70% - Durant la cinquième année 55% - Durant la sixième année 40% - Durant la septième année 25% L’avantage de la prise en charge est accordé au titre des recrutements effectués durant la période allant du premier janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2009. La mesure relative à la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévue par l’article 43bis du Code d’Incitation aux Investissements, telle qu’elle a été commentée ci-dessus, a été étendue aux associations de développement, aux associations autorisées à octroyer les micro – crédits, aux associations de diffusion de la culture numérique et aux associations de soutien aux handicapés. Mohamed Salah AYARI, Conseiller fiscal


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com