Amendement de la loi sur la concurrence et les prix : Opération «rempart» contre la concurrence déloyale…





• Elargissement des attributions du Conseil de la concurrence Le projet de loi amendant la loi sur la concurrence et les prix sera soumis dans les quelques semaines à venir à la Chambre des députés. L’amendement introduit vise à lutter contre la concurrence déloyale sous toutes ses formes… Tunis - Le Quotidien C’est par souci de dynamiser la concurrence, d’ajuster ses mécanismes dans le cadre de la politique de libération des différents secteurs économiques et d’améliorer la compétitivité de l’économie nationale que les pouvoirs publics ont décidé d’amender la loi sur la concurrence et les prix. L’amendement porte essentiellement sur la consolidation de la compétence judiciaire du Conseil de la concurrence, lequel bénéficiera dorénavant du droit d’auto-saisine en vigueur dans plusieurs pays. Ce droit permet au Conseil de la concurrence d’ouvrir des enquêtes sans qu’il y ait de plaintes déposées au cas où il constate une forme de concurrence déloyale et de poursuivre l’examen des affaires afférentes à la concurrence déloyale même en cas de vice de forme. Le nouveau projet de loi permet également au Conseil de prendre des mesures préventives et d’élargir la liste des justiciables pouvant recourir à ses services. Sur le plan consultatif, l’amendement préconise l’obligation de consulter le Conseil de concurrence à propos des textes réglementaires visant à délimiter les conditions de la pratique d’une activité économique ou de l’exercice d’une profession bien déterminée. Le nouveau projet de loi stipule, en outre, l’interdiction de pratiquer des prix très bas pouvant altérer l’équilibre d’un secteur donné. W.K.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com