Affaires pénales : Bientôt, possibilité de constitution d’avocat devant le juge d’instruction





Tunis - Le Quotidien Une commission spéciale relevant du ministère de la Justice et des droits de l’homme se penche actuellement sur l’élaboration d’un projet de loi relatif à la constitution facultative d’avocat devant le juge d’instruction de la police judiciaire dans les affaires pénales. Ce projet de loi qui sera bientôt soumis à un Conseil des ministres, revêt une importance cruciale eu égard à ses retombées positives sur l’intérêt du justiciable et la profession d’avocat. Il offre, en effet, des garanties solides au justiciable puisqu’il permettra de mettre fin à d’éventuelles «pressions» sur les accusés dans les affaires pénales et de renforcer par conséquent l’approche tunisienne en matière de droits de l’homme. D’autre part, le projet de loi permet d’élargir davantage le domaine d’intervention de l’avocat au vu du nombre impressionnant des affaires pénales examinées par la police judiciaire. Trois autres projets de loi verront le jour dans les quelques mois à venir dans ce même chapitre. Il s’agit en premier lieu d’un projet de loi relatif à la constitution d’avocat pour les demandes d’enregistrement des biens immobiliers et d’opposition aux jugements prononcés par le tribunal immobilier. Le deuxième projet de loi porte sur la constitution d’avocat devant la cour de cassation en matière pénale. Le troisième projet de loi concerne, quant à lui, la constitution d’avocat dans les affaires fiscales dont le nombre dépassera 6 mille en 2005, selon les prévisions du ministère de la Justice et des droits de l’homme. W.K.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com