Affaires fiscales : Pleins feux sur les conditions du recours obligatoire aux services de l’avocat





6000 affaires fiscales seront examinées par les tribunaux en 2006 Tunis - Le Quotidien Le projet de loi, portant amendement de certaines dispositions du code des procédures et des droits fiscaux dans le cadre de l’élargissement du domaine d’intervention de l’avocat, prévoit le recours obligatoire aux services de l’avocat dans les affaires ayant trait à des redevances fiscales dont les montants dépassent 28 mille dinars. Les contentieux fiscaux ne peuvent, en effet, être examinés par les tribunaux que lorsque les redevances demandées par l’administration fiscale concernent quatre années, étant donné que la durée minimale des opérations du contrôle fiscal s’étale sur quatre ans. Le montant des redevances annuelles qui nécessitent le recours aux services de l’avocat ne peut être aucunement inférieur à 7 mille dinars. Le projet de loi qui sera soumis bientôt à la Chambre des députés permettra d’élargir le domaine de l’intervention de l’avocat, eu égard au nombre important des affaires fiscales examinées annuellement par les tribunaux. Le statistiques officielles montrent, en effet, que les affaires relatives à des redevances fiscales dont les montants dépassent les 28 mille dinars constituent 70% des affaires fiscales examinées par les tribunaux tunisiens chaque année. Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme a révélé au cours d’une conférence tenue récemment au siège du Rassemblement Constitutionnel Démocratique que le nombre des affaires fiscales qui seront examinées pour les tribunaux dépassera les six mille affaires en 2006 et plus de neuf mille affaires en 2009 contrairement aux “statistiques erronées” selon lesquelles ce genre d’affaires ne dépasse pas les 270 affaires annuellement. Walid Khefifi


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com