Mondialisation du développement ou du chômage et de la pauvreté





Les services constituent la partie la plus importante et la plus dynamique des économies des pays développés comme, en principe, des pays non développés. Ils ont un rôle vital non seulement en tant que tels mais aussi en tant qu’intrants pour la fabrication de la plupart des produits. Leur inclusion dans les négociations commerciales du cycle d’Uruguay a conduit à la conclusion de l’Accord général sur le commerce des services _AGCS _. Depuis janvier 2000, ils font l’objet de négociations pour fin de libéralisation. * Par Lassaâd DHAOUADI Actuellement, les négociations sur la libération du commerce des services ne sont pas menées à bien et n’avancent pas comme prévu. D’ailleurs, l’OMC a demandé, à maintes reprises, à ses membres de participer activement aux négociations visant à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services en leur rappelant qu’une flexibilité appropriée a été ménagée au profit des pays non développés au niveau de l’article 19 de l’AGCS. L’Accord a fait l’objet de très nombreuses critiques de la part des ONG qui l’accusent de chercher à terme à déréglementer et à libéraliser de fait les services publics fondamentaux tels que l’éducation ou la santé. Sa mobilisation de la société civile a été très forte de manière que le secrétariat de l’OMC a publié une brochure intitulée « AGCS : faits et fictions » en soulignant la liberté dont dispose les gouvernements au sein des négociations, tant sur les secteurs qu’ils décident de libéraliser que l’étendue de la libéralisation qu’ils concèdent. Le cycle de négociations de Hong Kong qui a eu lieu en décembre 2005 a été présenté par les grands acteurs, l’Union Européenne en tête, comme un « paquet de développement ». A ce titre, il y a lieu de noter que les services ne sont pas présentés comme déterminants, alors que le dossier agite tous les grands et les petits acteurs. Le sentiment le plus généralement partagé par les représentants des ONG est que le « paquet de développement » est une belle boite vide destinée à légitimer un cycle de négociations en vertu duquel les pays développés demandent aux pays non développés d’ouvrir, encore, leurs marchés et d’importer plus de chômage et de pauvreté du moment que les grands acteurs ne veulent pas débattre la question du mouvement des personnes physiques dans un cadre professionnel dit « Mode 4 » de livraison des services dans le cadre de AGCS. A ce titre, il faut rappeler que la composante sociale n’a pas de place dans la structure de l’OMC à l’inverse des autres structures rattachées à l’organisation des Nations comme l’Organisation Mondiale de la Santé et autres. D’ailleurs, l’OMC reconnaît à travers sa publication intitulée « Guide à l’intention des entreprises : Accord général sur le commerce des services » que les personnes en voyage d’affaires, pour développer leurs activités ou pour participer à des conférences à l’étranger sont confrontées à de longues procédures de demande de visa qui relèvent d’avantage de l’immigration temporaire _sans distinction_ et qui impliquent souvent de présenter des états financiers ou des lettres d’invitation spécifiques. De telles procédures empêchent les activités de développement sur les marchés , alors que les professionnels provenant des pays développés ne sont pas soumis aux mêmes procédures et obstacles. Ceci prouve que la libération réclamée est à sens unique et vise, indirectement, la mondialisation de la pauvreté et du chômage. A ce titre, pourquoi l’OMC n’est pas intervenue pour créer un « Visa AGCS » dans le but de consacrer la réciprocité et de créer un certain équilibre qui demeure, à notre sens, dans tous les cas, instable du fait que les activités de services sont, généralement, marginalisées et non organisées par référence aux normes internationales dans les pays non développés. Pourquoi l’OMC n’a pas axé son assistance technique sur les défaillances marquant les activités de services dans les pays non développés en associant principalement les ONG représentant le secteur privé ? Comment les pays non développés participent à ces négociations au moment où ils ne disposent, même pas, d’une nomenclature pour les activités de services, où la majorité de ces activités n’est pas réglementée et où ils ne disposent pas de statistiques dans ce domaine ? D’après le rapport de la Banque Mondiale intitulé « Perspectives économiques mondiales et pays en développement 2001 »,. la libérations des services dans les pays en développement pourrait générer pour ces pays jusqu’à 6000 milliards de dollars de revenu additionnel jusqu’à l’année 2015. De nombreuses études ont été effectuées sur les répercussions de la libéralisation du commerce des services. Bien que chacune d’entre elles utilise un scénario différent pour évaluer les avantages de la libéralisation, elles montrent toutes que les pays non développés seraient les principaux bénéficiaires d’une telle libéralisation. Généralement, ces études ne sont pas en harmonie avec les études de l’ONU portant sur le développement humain et ont toujours, pour des raisons bizarres, négligé la réalité des activités de services dans les pays non développés malgré qu’elles sont généralement élaborées par des experts reconnus par les instances internationales et disposant d’un minimum de logique. Ces conclusions peuvent être acceptées si elles ont été appuyées par une étude approfondie portant sur les capacités concurrentielles des activités de services dans les pays non développés. Comment cette libéralisation peut être bénéfique pour tous les acteurs ; alors qu’ils ne disposent pas des mêmes armes ? Seuls les profanes peuvent croire à ces conclusions qui ne prennent pas en considération la situation des activités de services par référence aux standards internationaux. D’ailleurs, l’OMC reconnaît dans sa publication citée ci-dessus que les pays non développés craignent qu’une libéralisation trop rapide n’entraîne un déferlement d’investissements étrangers provenant des pays développés, et ce avant que leurs services nationaux ne soient devenus compétitifs et concurrentiels. Le secteur des activités de service est stratégique pour notre pays et nous devons le réorganiser et le mettre à niveau, et ce afin de protéger notre marché de travail et faire face à des multinationales dont les pays d’origine mettent tous les obstacles lors de l’établissement des étrangers ( visa, normes techniques, reconnaissance de diplômes, nationalité, capital, passage d’un examen, stages et autres). A notre avis, les engagements relatifs aux différents accords de libéralisation doivent être reportés jusqu’à la réalisation des préalables suivants : - Refonte du décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités régies par le code d’incitation aux investissements qui a libéralisé la majorité des activités de service, - Création d’une commission qui sera chargée de l’identification des entreprises étrangères exerçant de façon illégale, en usant des défaillances marquant le décret n° 94-492 fixant la liste des activités régies par le code d’incitation aux investissements qui n’a pas consacré le principe de la réciprocité, - Mise en place de la nomenclature nationale des professions qui doit être en harmonie avec la nomenclature internationale (BIT & ONU) et dont l’utilisation par tous les organismes doit être rendue obligatoire, - Doter le Conseil National des Services des moyens humains et matériels afin qu’il puisse accomplir les tâches suivantes : * Réalisation d’études sur les différentes professions, * Etude des préoccupations des professions et des consommateurs de leurs services, * S’assurer que les diplômes ouvrant droit à l’exercice d’une profession garantissent la spécialisation et la haute qualification, * Sensibilisation et protection du consommateur, * Inciter les professions à respecter les normes internationales, * Développer et mettre à jour la nomenclature nationale des professions, * Contrôler les organisations professionnelles (ordres et autres) et s’assurer qu’elles protègent le public, * Inciter les universités à créer les diplômes de spécialisation, et ce en fonction des besoins des professions et du marché du travail, * Etudes du droit professionnel comparé, * Tenir le registre des professions, * Mise en place du guide des professions et autres, * Publication d’un rapport annuel sur la situation des activités de service par référence aux normes reconnues dans les pays développés. - Refonte de la législation relative à la concurrence et les prix ainsi qu’à la protection du consommateur pour tenir compte des services intellectuels, et ce afin de passer du stade de la protection du consommateur des dérivés du lait au stade de la protection du consommateur des services intellectuels, - Mise en niveau et réglementation des professions de service par référence aux standards internationaux, sachant que la mise à niveau ne signifie pas l’octroi de dons et de subventions comme c’est le cas actuellement, et ce dans le but de mettre fin à cette conception négative, - Refonte des cahiers des charges, confectionnés unilatéralement par l’administration (voir à ce titre la profession de conseil fiscal), qui ne sont pas conformes aux normes professionnelles unanimement reconnues dans les pays développés et qui n’accordent aucune importance à la spécialisation, l’expérience professionnelle, la formation continue, la discipline et la déontologie, au port d’une carte professionnelle et parfois aux conditions matérielles d’exercice de la profession. La simplification des procédures administratives ne signifie pas le désordre qui va donner, certainement, un avantage concurrentiel aux étrangers qui vont s’établir en cas de libéralisation, - Etude des capacités concurrentielles des professions de service par référence aux normes internationales, notamment européennes, ainsi que les obstacles mis en place par les pays qui réclament la libéralisation dans le cadre du GATS et les autres accords et ceux liés aux marchés cibles, - Subordination de toute négociation, relative à la libéralisation des activités de service, à la garantie du mouvement des personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle (suppression de visa et autres) et au traitement réciproque, - Mise ne place du code des professions, comme c’est le cas au Canada, - Suppression du traitement discriminatoire de la majorité des professions qui sont mal réglementées ou non réglementées (conseil fiscal, informaticien, urbaniste, architecte d’intérieur, conseil financier et autres) par rapport à d’autres professions qui ont la même importance et qui sont, relativement, réglementées (avocat, médecin, architecte, huissier de justice,…), - Faire participer, d’une manière effective, les professions aux décisions et aux projets de loi ayant trait, directement ou indirectement, à leurs professions notamment lors de la négociation des accords de libération, - Harmonisation des cursus universitaires avec les normes internationales afin de consacrer la spécialisation sur des bases scientifiques et de faciliter la reconnaissance des diplômes dans le cadre des accords de libéralisation (voir à ce titre les masters de spécialisation fiscale qui sont, à notre avis, loin des normes européennes), - Mettre fin à la concurrence pratiquée par certains organismes (administration, centres techniques,…) en matière d’études, de conseil, de rédaction d’actes, de formation et autres, et ce conformément à la politique de privatisation de l’Etat, - Développer la recherche scientifique en matière de droit professionnel, - Permettre aux professionnels de contrôler leurs professions du fait que l’expérience a démontré que cette tâche ne peut être assurée par l’administration, - Suppression des conflits d’intérêts entre les professions et entre les administrations et les professions qui sont de nature à entraver leur développement et leur mise à niveau, comme c’est le cas actuellement (voir la profession de conseil fiscal). - Faire participer de façon directe et effective les organisations professionnelles aux négociations de l’OMC, - Suppression des clauses discriminatoires au profit des entreprises étrangères d’études et autres, insérées dans les cahiers des charges relatifs à des appels d’offre publics, L’entrée en négociation en l’absence des préalables sus-indiqués constitue un non sens et ne peut jouer qu’en faveur des entreprises étrangères en leur octroyant, d’avance, un avantage concurrentiel.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com