Projet de révision de la législation sur les chèques sans provision : Décrispation et soulagement général





Les mesures annoncées par le Chef de l’Etat dans son discours à l’occasion du 18ème anniversaire du Changement et se rapportant à l’émission de chèques sans provision constituent une bouffée d’air frais pour tous ceux qui ont commis -de bonne foi ou délibérément- des infractions. Tunis-Le Quotidien Les mesures présidentielles stipulent l’élaboration d’un projet de révision de la législation relative aux chèques sans provision tout en maintenant la responsabilité pénale du tireur. Le Chef de l’Etat a, en outre, ordonné l’annulation des sanctions frappant les personnes condamnées. Il s’agit de mesures à même de redonner un dynamisme au secteur économique et de décrisper la situation. Nous avons donné la parole à un homme d'affaires et à un juriste qui ont analysé la portée de ces mesures. M. Taïeb Souissi qui dirige depuis des années une importante entreprise privée de quincaillerie estime qu’une telle décision est réfléchie et motivée par des considérations objectives. “C’est une bonne décision qui va permettre certainement une décrispation. Je pense toutefois qu’il s’agit d’un problème épineux qui touche un grand nombre de commerçants”, dit-il. Et d’ajouter: “La responsabilité est partagée à ce sujet. Les banques qui “freinent” brusquement les actions de facilités commettent beaucoup de dégâts et mettent leurs clients dans des situations difficiles”. M. Souissi pense que tous les intervenants doivent trouver des alternatives faisables et fonctionner sans toucher les intérêts de quiconque. Me. Lotfi Chemli estime, de son côté, que “la décision présidentielle constitue une bouffée d’oxygène et un désamorcement d’une situation délicate sur le plan humain et social, abstraction faite de l’aspect économique qui est complètement éclipsé au nom de l’aspect répressif”. “Cette décision tant attendue et débattue par l’opinion publique, vient à point nommé pour apaiser l’angoisse d’un grand nombre de familles, victimes d’un mécanisme juridique et bancaire trop utilisé mais peu assimilé dans ses conséquences”, dit-il. * Une mesure salvatrice Trois volets fondamentaux peuvent être distingués dans la décision du Chef de l’Etat, en l’occurrence le maintien de la responsabilité pénale comme soupape de sécurité et par conséquent la pénalisation de l’infraction d’émission de chèques sans provision pour le tireur, conformément à la législation en vigueur, avec l’octroi et l’application de circonstances atténuantes pour certaines catégories et certaines infractions. C’est un élément novateur dans la décision du Chef de l’Etat. Dorénavant, le projet de la nouvelle législation sur les chèques devra prévoir l’octroi par le juge pénal de circonstances atténuantes conformément au droit pénal commun. On peut citer l’exemple de certains tireurs de chèques qui, sous l’effet d’un besoin vital de résoudre des problèmes insurmontables et imprévisibles en raison de difficultés de paiement, émettent un grand nombre de chèques. On peut également citer un autre exemple: parfois, les tireurs dont eux-mêmes victimes d’escroqueries et condamnés séparément à des peines de prison élevées (de 1 à 5 ans) sans qu’ils puissent bénéficier de circonstances atténuantes et de cumuls d’infraction. Cet état de fait a entraîné des situations rocambolesques, préjudiciables à la fois à l’individu, au circuit économique bancaire et surtout aux bénéficiaires du chèque, dit-il. Me Lotfi Chemli affirme également que le second volet du projet de réforme concerne “la consolidation et le renforcement de la prévention sur l’aspect curatif et répressif conjugué en une simplification des procédures bancaires et conciliatrices pour assurer d’une manière rapide le paiement du principal du montant du chèque ainsi que les frais, qui, je suppose, se résument uniquement dans les frais de poursuite et les intérêts de retard. J’ose espérer que le projet de loi tienne compte de l’esprit de la réforme en cours qui tend à adoucir l’aspect répressif au profit de la cohésion sociale. Le système bancaire peut contribuer à juguler le phénomène d’émission de chèques sans provision en limitant l’octroi des carnets de chèques et en conditionnant son attribution à des critères objectifs. Je voudrais noter que la mesure d’amnistie aura un effet rétroactif fortement motivante et bénéfique pour l’économie car une personne en liberté est plus en mesure d’honorer ses dettes”. Lotfi TOUATI ___________________________ 200.000 affaires en moyenne Les dernières statistiques disponibles révèlent que le nombre total des affaires des chèques sans provision s’élève à plus de 200.000 par an. Environ 60.000 sont réglés avant terme. Toutefois, le nombre des affaires n’indique pas forcément le même nombre d’accusés car une même personne peut être poursuivie pour plusieurs affaires d’émission de chèques sans provision.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com