Tunisie – U.E. : Quatre facilités pour 526 millions de dinars





La Commission européenne et le ministère tunisien du Développement et de la Coopération internationale ont signé une convention de financement portant sur la 4ème facilité d’ajustement structurel (FAS IV), pour un montant de 78 millions € (environ 126 millions de dinars) sous forme de don. Ce programme fait suite à trois opérations de même nature engagées depuis 10 ans et qui ont permis des déboursements cumulés de 247,4 millions €, soit plus de 400 millions de dinars au taux actuel. Comme les FAS précédentes, la FAS IV est combinée à des prêts appuyant la politique de développement de la compétitivité économique, octroyés par la Banque mondiale (ECAL IV) et la Banque Africaine de Développement (PAC III). La préparation, la négociation et le suivi de la FAS IV - ECAL IV sont réalisés conjointement par les trois bailleurs de fonds. L’objectif général de la FAS IV est de renforcer la compétitivité générale de l’économie tunisienne afin de favoriser son insertion dans les marchés mondiaux et son intégration dans la Zone de Libre Echange avec l’Union Européenne. Cet objectif est fortement lié aux orientations du Xème Plan (2002-2006) qui prévoit une participation accrue du secteur privé à la croissance ainsi que dans l’investissement national. Il vise le renforcement du secteur privé et de l’environnement des affaires, à l’accélération de la restructuration du secteur financier, ainsi qu’à la consolidation de la stabilité macroéconomique. * Dynamisation de l’investissement privé Parmi les résultats concrets escomptés, on peut relever, au niveau de la dynamisation de l’investissement privé, la réduction des autorisations administratives nécessaires pour démarrer une activité commerciale, la réduction du capital minimum nécessaire à la création des nouvelles sociétés, le renforcement du cadre de la concurrence, le rapprochement du système fiscal et des incitations entre les secteurs on shore et off shore et l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, notamment à travers une restitution plus rapide des crédits de TVA. Le renforcement du secteur financier se traduira par une réduction du niveau des créances en souffrance dans les établissements bancaires, la restructuration de certaines compagnies d’assurances publiques et la poursuite de l’assainissement financier de la branche de l’assurance automobile, l’autorisation de la participation majoritaire des investisseurs étrangers dans le capital des sociétés d’assurance, l’encouragement de la cotation boursière des entreprises et l’amélioration de la transparence financière des entreprises cotées et non cotées, à travers l’adoption d’une loi sur la sécurité financière. Au-delà du maintien d’un cadre macroéconomique solide, le Gouvernement adoptera un plan d’action d’action pour la réforme de la fiscalité afin de mieux mobiliser les ressources fiscales, il formulera un cadre budgétaire consolidé à moyen terme pour renforcer la transparence et la gestion budgétaire à moyen terme et prendra des mesures pour améliorer la gestion de la dette publique. La phase de mise en œuvre opérationnelle de la FAS IV prendra fin au 30 juin 2007.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com