Chambre des députés : La portée de l’amendement des statuts des magistrats en débat…





Neuf projets de loi ont été adoptés hier au cours d’une séance plénière tenue à la Chambre des députés. Deux projets seulement ont, néanmoins, suscité un débat animé puisqu’ils se rapportent à l’amendement du statut des magistrats et à l’indemnisation des dégâts corporels et moraux subis par les victimes des accidents de circulation... Tunis-Le Quotidien Le projet de loi relatif à l’amendement de la loi N° 29 de l’année 1967 promulgué le 14 juillet 1967 portant sur le système de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats a été unanimement adopté par les députés hier. Les interventions des édiles parlementaires ont porté sur trois axes principaux : la composition du Conseil supérieur de la magistrature, le principe de la mutation du juge avec son consentement et les garanties disciplinaires des magistrats. En réponse aux interventions des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, a affirmé que «l’amendement du statut des magistrats confirme et consolide davantage l’indépendance de la magistrature et du pouvoir judiciaire» en indiquant que l’importance de cet amendement en profondeur réside dans l’augmentation du nombre des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature, l’adoption du principe de la mutation des magistrats avec leur consentement et la préservation des garanties dont bénéficient les magistrats tunisiens tel l’immunité judiciaire qui n’est pas en vigueur en Europe. Le ministre a également déclaré que le débat au sujet de l’amendement a été entamé le 8 mai 2002. Dix-sept réunions ont été tenues à ce sujet par une commission relevant du Conseil supérieur de la magistrature et composée aussi par des représentants de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) et d’un ancien président de l’Union mondiale des magistrats. Dix réunions ont été consacrées à l’examen point par point du projet d’amendement avant que certains points ne soient discutés avec le président de l’AMT. Le commandement du débat a été la soumission du projet de loi à un Conseil ministériel. «D’aucuns parlent de manque de débat approfondi sur l’amendement rien que pour laisser le projet en suspens afin de nuire à la crédibilité de la magistrature tunisienne. Nous sommes dans l’ère du Changement et du dialogue», souligne M. Takkari en indiquant que plusieurs propositions de l’AMT ont été prises en considération. * Indépendance et transparence Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme a fait remarquer, sur un autre plan, que le statut des magistrats tel qu’amendé respecte tous les critères internationaux de l’indépendance de la magistrature d’autant plus que la constitution stipule l’indépendance de la magistrature alors des constitutions de certains pays développés préconisent le contrôle de l’indépendance de la magistrature par le pouvoir exécutif autre la dissolution des tribunaux d’exception, la neutralité des magistrats et bien d’autres atouts. M. Tekkari a également précisé que les remous que connaît l’Association des magistrats sont une «affaire interne». «Le ministère est favorable au débat avec l’Association, laquelle n’est pas un Ordre, ni un syndicat, tant qu’elle respecte son statut et défend les intérêts des gens de la profession», a-t-il annoncé. Et d’ajouter que «la magistrature devrait être indépendante vis-à-vis de toute influence partisane, religieuse, politique, économique et sociale». S’agissant de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre a noté que l’élection n’est pas un principe constitutionnel en signalant que la Constitution française stipule la désignation de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature par le Chef de l’Etat. «Actuellement huit membres sur dix-huit du Conseil sont élus. Auparavant, ils n’étaient que six élus sur trente quatre membres», a-t-il déclaré. M. Tekkari a souligné que les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature sont différentes de celles en vigueur dans d’autres structures. «Nous nous attachons à ce que nos magistrats ne soient pas contaminés par le phénomène des alliances professionnelles qui vient rapidement aux alliances politiques», a-t-il signalé. Au sujet de la mutation du juge avec son consentement, le ministre a fait savoir que l’application du principe de l’inamovibilité du juge sans exceptions conduit à la fermeture des tribunaux. «Si on applique ce principe sans avoir recours à des exceptions on n’aura plus de magistratures dans cinq ans», a déclaré M. Tekkari. Walid KHEFIFI _____________________________ Seize objections, treize abstentions Le projet d’amendement du statut des magistrats a été adopté à l’unanimité. Seize objections et treize abstentions sur la totalité du projet ont été, cependant, enregistré. Les objections et abstentions qui émanent des députés de l’opposition concernent également le premier et deuxième articles du projet de loi.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com