Sousse Les Conseils fiscaux tirent la sonnette d’alarme





Tunis - Le Quotidien Les professionnels du Conseil fiscal de la région de Sousse viennent d’entrer de plain-pied dans la campagne menée depuis quelques années par leur Chambre nationale contre les “usurpateurs” de la profession. Et cette fois, le tir se précise car les propos de M. Ridha Lamine, président de la Chambre des Conseils fiscaux de Sousse (UTICA) tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences de ce phénomène pour les nouveaux diplômés. Nous constatons avec beaucoup d’inquiétude que plusieurs entreprises traitent, sans le savoir, en matière de services fiscaux, avec les personnes non habilitées et interdites d’exercer la profession de Conseil fiscal Agréé régie par la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils Fiscaux. La profession de Conseil Fiscal Agréé et incompatible avec la profession comptable comme l’a confirmé la Direction Générale du Contrôle Fiscal dans sa note interne n° 1/2006. C’est-à-dire le Conseil Fiscal Agréé est interdit de fournir des prestations comptables et les comptables sont interdits de fournir des prestations fiscales. L’exercice illégal de notre profession constitue un délit pénal au sens de l’article 8 de la loi régissant notre profession. Il constitue, en outre, une fraude et une tromperie sur les qualités substantielles du service au sens des articles 11 et 12 de la loi relative à la protection du consommateur ainsi que du paragraphe 4 de l’article 39 bis de la loi relative à la concurrence et les prix du fait que la prestation fiscale a été fournie par une personne non habilitée et par voie de fraude et de tromperie. En outre, nous avons constaté que le risque fiscal est très inquiétant pour les entreprises qui traitent, sans le savoir, en matière de Conseil fiscal avec ces fraudeurs. Nous sommes conscients des manœuvres frauduleuses de plusieurs charlatans et intermédiaires (parfois non diplômés) qui se présentent comme conseils fiscaux du moment que les chefs d’entreprise ne se renseignent pas sur leur qualité, de leur habilité (agrément et autres), de leur moralité et de leur situation fiscale (matricule fiscal qui ne doit porte que la mention “Conseil Fiscal Agréé”) auprès de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux. Si le fournisseur des prestations fiscales est une personne morale, l’entreprise doit s’assurer que tous les associés sont conseils fiscaux et ne sont pas les associés de la société nommée commissaire aux comptes et ne se trouvent pas, par conséquent, en situation d’incompatibilité et d’interdiction (professionnels de la comptabilité et autres). A ce titre, nous avons constaté que certaines “sociétés de conseils fiscaux” constituées avec des professionnels de la compatibilité, en violation de la loi régissant la profession de Conseil Fiscal Agréé, fournissent des prestations fiscales en violation des dispositions de l’article 265 du code des sociétés commerciales, sachant qu’il s’agit d’une atteinte très grave à la sécurité financière. En France, ces pratiques constituent un délit pénal au sens de l’article 820-6 du code de commerce passible d’une amende de 7500 euros et d’un emprisonnement de six mois. Les usurpateurs du titre de Conseil Fiscal Agréé se présentent, généralement, sous les dénominations suivantes : Assistance comptable juridique et fiscale, formateur consultant en fiscalité, enseignant universitaire consultant en fiscalité, commissaire aux comptes et conseil fiscal, conseil juridique, consulting, juriste d’affaires, assistance et conseil aux entreprises, expert fiscal, recouvrement de créances et contentieux fiscaux et autres; et ce, en violation de l’article 13 de la loi sur la protection du consommateur relatif à la publicité mensongère. Les usurpateurs du titre de Conseil Fiscal et les charlatans sont en train de créer des difficultés pour les nouveaux diplômés de l’Institut Supérieur des Finances et de Fiscalité de Sousse qui désirent s’installer pour leur propre compte comme Conseils fiscaux. Les entreprises ayant subi des dégâts financiers, suite à une tromperie, peuvent intenter des recours civil et pénal (action en dommages et intérêts), disciplinaire (chambre de discipline) et administratif (contrôle économique pour tromperie, fraude, publicité mensongère et autres) contre les usurpateurs du titre de Conseil Fiscal Agréé.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com