Marché financier Le CMF rappelle Electrostar à l’ordre





Réagissant aux états financiers qu’Electrostar vient de publier, le Conseil du marché financier vient d’attirer l’attention de la société sur la non conformité de certains traitements comptables opérés au niveau de la réévaluation des immobilisations corporelles et de la non prise en compte des provisions rattachées à des créances. Tunis - Le Quotidien En ce qui concerne la réévaluation des immobilisations corporelles, le CMF a signifié à Electrostar que le montant conséquent de 8,202955 millions de dinars constitue une dérogation à la convention comptable du coût historique pour le traitement des immobilisations d’exploitation prévue par le cadre conceptuel de la comptabilité et par la norme comptable n°5 relative aux immobilisations corporelles. Ainsi, il a été demandé à la société d’établir des états financiers conformes à la législation comptable en vigueur. L’information relative à la réévaluation des immobilisations d’exploitation pourra être présentée «en proforma» au niveau des états financiers de la société à condition d’avoir procédé au préalable à 3 pas indispensables: - aux expertises nécessaires; - aux tests adéquats prouvant la capacité de ces actifs à générer des cash flows actualisés pouvant justifier le niveau de la réévaluation; -à des tests de confirmation à la date de chaque arrêté de comptes. * «La règle doit être respectée», insiste le CMF Concernant le point afférent à la constatation, au niveau du compte des modifications comptables, des provisions sur des créances douteuses et des titres de participation pour un montant de 8,202 955 millions de dinars soit le montant dégagé par la réévaluation, le CMF a signalé à la société que l’affectation de ces provisions dans un compte de modification comptables, au lieu d’un compte de provision constitue un moyen détourné de constatation de charges en dehors du cadre approprié prévu par la législation comptable en vigueur: ces dotations devant être imputées sur les charges de l’exercice et déduites du résultat. Cette règle doit être respectée bien que la société ait eu recours à cette pratique pour couvrir des estimations de dépréciation de titres et de créances relatives à des exercices antérieurs, se rapportant particulièrement aux sociétés BATAM et Electro Kallel. La société a été invitée à établir et à publier les états financiers conformes au système comptable des entreprises en tenant compte des règles prescrites par le système comptable relatives à la définition, à la prise en compte ou la constatation, à la mesure et à la présentation des éléments de ces états financiers et ce, dans le but de leur conférer une fiabilité et une sincérité meilleures. En outre, il a été demandé à la société de divulguer toute divergence éventuelle entre les solutions comptables qu’elle a retenues par rapport aux règles prévues par la normalisation comptable et d’expliciter son impact sur les éléments concernés des états financiers. D’autre part, et concernant l’éventualité de distribution de dividendes, quand bien même le résultat de la société serait déficitaire, il est rappelé que: -Conformément à l’article 287 nouveau du code des sociétés commerciales, le bénéfice distribuable s’entend après déduction ou majoration notamment des résultats reportés. Ceux-ci incluent les effets des modifications comptables imputées sur le résultat de l’exercice. -La distribution de dividendes ne peut intervenir qu’en respectant les dispositions sus-visées. En cas de besoin, l’assemblée générale peut prélever sur les réserves dont la distribution est permise. -Un prélèvement sur les réserves de réévaluation ou sur les réserves légales, statutaires ou celles prévues par les textes législatifs spéciaux, ne peut en aucun cas être opéré.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com