Nouvelle loi sur les chèques sans provision: Emetteur, banquier et bénéficiaire dans le même sac






L’émission de chèques sans provision concerne désormais aussi bien l’émetteur que le banquier. Tous les intervenants dans les transactions commerciales par le biais des chèques sont désormais responsables devant la loi en cas d’infraction.


 


Tunis-Le Quotidien


La Chambre des députés a adopté, hier, une série de projets de loi se rapportant à la préservation de la qualité de l’air, à l’amendement de certaines dispositions sur l’émission des chèques sans provision, sur la fixation de l’âge légal pour le mariage et sur diverses questions concernant l’augmentation du capital de la Banque de l’Habitat.


Les nouvelles dispositions sur les chèques en général viennent se mettre au diapason de l’évolution de la société et faciliter les transactions entre les divers intervenants utilisateurs du chèque.


La nouvelle loi vient mettre en exergue la responsabilité de chacun, utilisateurs, bénéficiaires et banquiers dans le bon déroulement des transactions. En effet, l’émission d’un chèque sans provision est désormais selon l’article 411 nouveau passible d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende dont le montant ne dépasserait pas les 40% de la somme inscrite sur le chèque. La nouveauté de cet article c’est la responsabilisation de la personne bénéficiaire du chèque dans le cas où elle accepte de recevoir un chèque sans provision. Le bénéficiaire du chèque dans ces conditions est passible de la même peine.


Le législateur a toutefois pris en considération certains aspects importants de la question à savoir la responsabilité du banquier. Ce dernier assume la pleine responsabilité s’il refuse le paiement d’un chèque au cas où il a habitué le client à des facilités particulières. Le banquier dans ce cas est passible d’une amende qui peut atteindre les 3000 dinars.


Par ailleurs, la Chambre des députés a adopté un projet de loi se rapportant à la préservation de la qualité de l’air. Les nouvelles dispositions pénalisent tout pollueur quel que soit le support utilisé pour l’émission de gaz nocifs. Industriels, fabricants, utilisateurs de véhicules polluants sont directement concernés par ce projet qui prévoit des dispositions contraignantes à l’encontre des contrevenants. Les amendes peuvent atteindre dans certains cas les 50.000 dinars. La justice peut décider par ailleurs de la suspension de l’activité du pollueur jusqu’à nouvel ordre. La Chambre des députés a également adopté un projet de loi qui fixe la majorité légale pour le mariage des personnes des deux sexes à 18 ans.


 


Lotfi TOUATI




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com