Faut-il réformer le droit de la concurrence et de la consommation? (2/2)






Par Lassâad Dhaouadi*


Conseil Fiscal Agréé


 


Quant à l’article 87 du COC, il oblige celui qui , contrairement à la vérité, affirme ou répand, par voie de presse ou autrement, des faits qui sont de nature à nuire au crédit, à la considération ou aux intérêts de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est tenu envers la partie lésée des dommages résultants de son fait, lorsqu'il savait ou devait savoir la fausseté des faits imputés.


L’article 92 du COC stipule que la concurrence déloyale, basée sur la fraude, donne lieu à des dommages et intérêts comme c’est le cas .pour les professionnels de la comptabilité qui sont en train d’user du titre de Conseil Fiscal Agréé.


De son côté l’article 107 du COC permet au professionnel lésé de réclamer des dommages et intérêts pour le manque qu’il n’a pas pu gagner à cause de la concurrence déloyale due à l’exercice illégal de sa profession.


Particulièrement, les syndicats et les ordres professionnels ne peuvent réclamer, en cas d’exercice illégal d’une profession, que le dédommagement du préjudice moral.


Généralement, le professionnel ou le consommateur qui a subi un dommage dû à l’exercice illégal d’une profession est rebuté par les frais, les aléas et les difficultés d’une demande de dommages et intérêts présentée par la voie civile. A titre d’exemple, un syndicat  a été débouté en première instance dans son action contre un charlatan du fait que le tribunal a jugé difficile l’évaluation du dommage moral malgré que le contrevenant a réalisé des revenus provenant de son activité illicite!!! Dans ce type d’affaires le montant importe peu ; alors que l’essentiel réside dans la condamnation de l’agissement du contrevenant.


Le dispositif prévu par la loi n° 91-64 relative à la concurrence et les prix pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles est voué à l’échec du fait  de la rédaction ambiguë  de l’article 5 et de la non effectivité de l’article 20 de la même loi. La rédaction imprécise de l’article 5 aboutit, certainement, au rejet des recours ou à des décisions non motivées. Les sanctions relativement insignifiantes infligées aux « contrevenants » ont plus qu’une signification en matière de dissuasion. Ce constat a attiré l’attention des chercheurs et des étudiants.


La refonte de la législation relative à la protection du consommateur et à la concurrence et les prix avant sa codification en s’inspirant des modèles canadien et américain, la mise en place d’une juridiction spéciale et d’une procédure de recours rapide, simple et gratuite, l’application des sanctions prévues par les textes et la lutte contre l’impunité et la réticence bizarre au regard du dédommagement des victimes peut, certainement, stopper les pratiques déloyales et la publicité mensongère qui sont, actuellement, en pleine expansion.


(Fin)


 

Président de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com