Commentaire et Analyse des Dispositions prévues par la loi de Finances pour l’Année 2008





* Elaborés par : Mohamed Salah AYARI


Conseil Fiscal


 


A l’instar de la loi de finances pour l’année 2007, qui a été accompagnée par la loi n° 2006-80 du 18 Décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises, la loi n° 2007-70 du 27 Décembre, portant loi des finances pour l’année 2008, a été elle aussi accompagnée par la loi N° 2007-69 du  27/12/2007, relative à l’initiative économique.


Cette tendance confirme la volonté des pouvoirs publics d’utiliser l’outil fiscal comme un moyen efficace afin d’assurer un environnement favorable à l’investissement, d’engager une dynamique sur le plan économique et de continuer le processus de la réforme fiscale.


C’est dans cet esprit que  la nouvelle loi de finances pour l’année 2008 prévoit des mesures relatives au renforcement de la compétitivité des entreprises, à l’encouragement de l’investissement et de l’épargne, à des dispositions à caractère social, au rapprochement des règles régissant la comptabilité et la fiscalité, à la clarification des règles d’application de l’impôt et l’amélioration de son recouvrement et à la  conciliation du contribuable avec la fiscalité, et ce, à travers les dispositions se rapportant :


- à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés


- à l’octroi d’avantages fiscaux


- aux procédures régissant le contentieux fiscal


- à la taxe sur la valeur et ajoutée et aux droits de consommation


- aux droits de douane


- à des mesures diverses


I /Mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les société


1- Réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires (Art13)


a- Aperçu général


Les taux de retenue à la source au titre des honoraires ont été fixés à partir du 1er Janvier 2005 à :


- 15% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et toutes formes de rémunérations accordées au titre des activités non commerciales payés par  l’Etat, les collectivités locales,les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel


- 5% au titre des honoraires et au titre des loyers d’hôtels lorsque des honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux groupements d’intérêts économiques, aux sociétés de personnes et assimilées (société en non collectif, sociétés en commandite simple, société de fait, société en participation ,société civiles )et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.


2- Nouveautés introduites par la nouvelle loi de finances


Etant donné l’importance des bureaux d’études pour conquérir des marchés à l’étranger et pour permettre aux compétences tunisiennes de s’imposer à l’échelle international, il a été décidé de réduire le taux de retenue à la source de 5% à 2,5% au titre des honoraires servis aux bureaux d’études soumis à l’impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou de sociétés de personnes et assimilées et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel, ayant réalisé au moins 50% de leur chiffres d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée à l’exportation au titre de l’exercice précédant celui au cours duquel les honoraires ont été payés.


L’application du taux réduit de 2,5% est subordonnée à la présentation auprès des débiteurs d’une attestation délivrée par les services des impôts concernés.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com