Chambre des députés : La détention préventive examinée en commission





Le juge d’instruction sera appelé à motiver toute prolongation de détention préventive pour garantir les intérêts du prévenu.


 


Tunis - Le Quotidien


La commission des affaires politiques de la Chambre des députés a examiné et adopté récemment les nouvelles dispositions régissant la détention préventive.


Le projet stipule que la justice devra désormais motiver toute décision de prolongation de la détention préventive du prévenu afin de préserver ses droits et garantir les conditions d’un procès équitable. Le projet de loi insiste sur la préservation de la présomption d’innocence en tant que principe de base. Il a été insisté sur le caractère exceptionnel de la détention préventive d’une manière qui ne lèse pas les intérêts du prévenu et qui garantit les intérêts de chacun, notamment dans le domaine de la recherche des preuves et de la poursuite de l’instruction.


Ce projet de loi vise essentiellement les articles 84 et 85 du code   de procédure pénale.


Commentant ce projet de loi, Me Lotfi Chemli avocat à la Cour de cassation estime que ce texte vient renforcer l’arsenal juridique existant et confirmer le caractère exceptionnel de la détention préventive et de l’arrestation dans la mesure où elle garantit le bon déroulement de l’instruction «Le nouveau projet de loi rétablit l’équilibre entre la pratique et l’exception dans la détention préventive et remet les choses dans l’ordre en liant la compétence discrétionnaire en la remplaçant par une compétence liée à la nécessaire motivation et nécessaire justification des raisons logiques de fait et de droit ayant poussé le juge à prendre la décision de priver un présumé innocent de sa liberté».


La Chambre des députés examinera le projet de loi lors d’une prochaine session.


 


Lotfi TOUATI




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com