Quel avenir pour les titulaires de diplômes en fiscalité ?





* Par Lassâad Dhaouadi,  président de la Chambre nationale syndicale des Conseils fiscaux (CNSCF-UTICA)


 


La troisième promotion des maîtrisards en fiscalité vient de voir le jour en 2008 au sein de l’Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse. En outre, les étudiants du master professionnel en fiscalité ont terminé les cours pour se consacrer à la préparation du mémoire et la deuxième promotion poursuit les cours sans toutefois oublier les titulaires du master en fiscalité délivré chaque année par la Faculté des Sciences Juridiques. A ce titre, l’administration qui est apparemment soucieuse de l’emploi des diplômés universitaires a-t-elle préparé le terrain pour les titulaires de la maîtrise ou du master en fiscalité pour qu’ils s’établissent à leur propre compte ?.


Conformément à la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils Fiscaux, le Conseil Fiscal est habilité à accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, à les assister, à les conseiller ou à les défendre auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale et d’accomplir, à ce titre préventif, des missions contractuelles d’audit fiscal qui permettent à l’entreprise d’évaluer son risque fiscal ainsi que sa gestion fiscale avant l’intervention des agents du contrôle fiscal. La profession de Conseil Fiscal Agréé est incompatible avec la profession comptable qui dispose déjà d’un monopole dans son domaine d’intervention. C’est-à-dire le Conseil Fiscal est interdit de fournir des prestations comptables et d’être, par conséquent, inscrits parmi les professionnels de la comptabilité. L’exercice illégal de la profession constitue un délit pénal au sens de l’article 8 de la loi relative à l’agrément des conseils fiscaux et de l’article 159 du code pénal. En dépit de ces dispositions pénales, les recettes des finances ont enregistré les statuts de centaines de sociétés exerçant illégalement la profession de Conseil Fiscal Agréé. En outre, les bureaux de contrôle des impôts ont délivré des matricules fiscaux à ces sociétés, usurpatrices, jusqu’à ce jour, du titre de Conseil Fiscal, dont l’objet est illicite et qui ne sont pas, en outre, inscrites au tableau des professionnels de la comptabilité, et ce en violation de la loi régissant la profession de Conseil fiscal, de celle régissant la profession de comptable, de celle relative à la protection du consommateur, de celle relative à la concurrence et les prix, de l’article 3 de la loi n° 95-44 régissant le registre du commerce ainsi que des dispositions de l’article 1256 du code des obligations et des contrat qui stipule : «toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public», sans toutefois oublier les cas de violation de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la protection du secret professionnel. Ces sociétés, dont l’objet est contraire à la loi régissant la profession du conseil Fiscal, continuent, jusqu’à ce jour, à travailler et à traiter avec l’administration en toute impunité.


Malgré les requêtes adressées par la profession appelant l’administration à mettre fin à ces abus qui sont, en principe, incriminés par la loi en vigueur. A ce titre, l’article 9 de la loi relative à l’agrément des conseils fiscaux stipule : «L’exercice illégal de la profession de conseil fiscal sera poursuivi devant la juridiction correctionnelle. Le secrétaire d’Etat aux finances et au commerce pourra saisir les tribunaux, par voie de citation directe, dans les termes de l’article 115 du code de procédure pénale». Cet article est ineffectif du moment que les intermédiaires et les usurpateurs du titre de Conseil Fiscal continuent à traiter avec l’administration, en toute impunité, au moment où les jeunes conseils fiscaux quittent la profession du fait des pratiques illicites tolérées par l’administration qui doit, en principe, veiller au respect de la légalité. Les notes internes publiées de temps à autre par l’administration et destinées à ses agents, quant aux personnes habilitées à exercer la profession de Conseil Fiscal sont, aussi, restées lettre morte et ineffectives. La situation de la profession se dégrade et les cas de flagrants délits sont en prolifération, notamment après la parution du cahier des charges, dont l’illégalité est certaine du fait qu’il viole la loi relative à l’agrément des conseils fiscaux ainsi que l’article 3 du décret n° 93-982 régissant la relation entre l’administration et les citoyens.


La profession de Conseil Fiscal est l’une des garanties dont doit disposer le contribuable dans un Etat de droit. Conscient de son rôle, l’Etat a créé l’Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité, et ce, afin de former des conseils fiscaux et de les inciter à s’établir pour leur propre compte. La mise à niveau de la profession par référence aux règles mises en place par la Confédération Européenne des Conseils Fiscaux ainsi que la Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services au sens de l’article 52 de l’accord d’association avec l’Union Européenne, qui nous incite à l’harmonisation législative avec l’union, est plus qu’une priorité.


Malgré ces efforts, la profession connaît beaucoup de difficultés du fait que la loi de 1960 la régissant est devenue obsolète et du fait que le titre de conseil fiscal n’est pas protégé alors que l’exercice illégal de la profession est un délit pénal et que l’administration est tenue, en principe, d’appliquer les dispositions de l’article 9 de la loi régissant la profession de citer les délinquants devant la juridiction pénale ainsi que celles de l’article 29 du code des procédures pénales l’obligeant à les dénoncer devant le procureur de la république.


La mise à niveau, la réorganisation et la moralisation de la profession et la protection du titre, réclamées, vainement, depuis plus d’une dizaine d’années par les conseils fiscaux et leurs structures professionnelles, sont devenues une nécessité si l’Etat compte, vraiment, encourager les titulaires de maîtrises et de masters en fiscalité à s’établir pour leur propre compte et donner plus de garanties aux contribuables et au trésor dont les intérêts sont, certainement, menacés et lésés par les pratiques illicites et les tromperies et autres des intermédiaires et des charlatans et leurs complices qui cultivent la fraude fiscale et n’accordent aucune importance aux nouveaux diplômés demandeurs d’emploi, et par conséquent, à l’intérêt général. En outre, d’autres titulaires de monopole dans leur domaine d’intervention (commissariat aux comptes et services comptables) veulent accaparer le domaine d’intervention du conseil fiscal.


Les promesses données lors des travaux préparatoires de plusieurs lois de finances comme celles pour la gestion 2003, 2004 et autres, quant à la mise à niveau de la profession régie par une loi archaïque datant de 1960, sont restées lettre morte ; bien que l’administration manifeste beaucoup d’intérêt, apparemment, pour l’emploi des titulaires de maîtrises et de masters en fiscalité qui n’ont pas pu s’établir pour leur propre compte à cause de l’exercice illégal de la profession devant les services administratifs qui refusent, en toute impunité, d’appliquer les instructions qui leur interdisent de traiter avec les charlatans et les usurpateurs.


Enfin, la responsabilisation de ceux qui bloquent la mise à niveau de la profession de conseil fiscal et autres afin qu’elle reste une cinquième roue pour les retraités, les intermédiaires, certains titulaires de monopole, les cabinets d’avocats étrangers et de comptables et les usurpateurs d’une manière générale, au détriment des chômeurs, est plus qu’une priorité pour tous au moment où l’Etat dépense d’importantes ressources fiscales pour employer les jeunes diplômés. A ce titre, la refonte de la loi n° 87-8 relative au travail des retraités est plus que primordiale pour remédier à l’égoïsme de certains malades et inciter les jeunes diplômés à s’établir pour leur propre compte loin de toutes concurrence déloyale et pratiques douteuses et illicites.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com