Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (1/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
Il parait évident que la loi n°2008-77 du 22 Décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, n’a pas prévu des mesures importantes dans le cadre de la poursuite de la réforme fiscale qui a été entamée depuis vingt ans avec l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en 1988, mais elle a donné la priorité au renforcement des opportunités d’investissement et des fonds propres des entreprises et ce, tel qu’ il a été confirmé par la loi n°2008-78 du 22/12/2008, portant modification de la législation relative aux Sociétés d’Investissement à Capital Risque et aux fonds communs de Placement à Risque.
Cette orientation a été dictée par les difficultés rencontrées surtout par les  nouveaux promoteurs et par les entreprises implantées dans les zones de développement régional qui ont toujours cherché un soutien plus efficace de la part des Sociétés d’Investissement à Capital Risque (SICAR).
En outre, et comme à l’accoutumée, la loi de finances pour l’année 2009 a prévu des mesures relatives au renforcement de la compétitivité de l’entreprise, à l’encouragement à l’investissement, à des dispositions à caractère social, à la conciliation du contribuable avec la fiscalité et à l’amélioration des conditions de recouvrement de l’impôt et ce, à travers les dispositions se rapportant :
* à l’impôt sur le Revenu et à l’Impôt sur les Sociétés ;
* à  la taxe sur la Valeur Ajoutée et aux Droits de douanes;
* à l’octroi d’Avantages Fiscaux ;
* aux Droits d’Enregistrement et de Timbre
* aux procédures régissant le contentieux fiscal ;
* à des mesures diverses ;
I/ Mesures relatives à l’Impôt sur le Revenu et à l’Impôt sur les Sociétés
1/ Exonération des contrats de location des terres agricoles (Art 13)
a/ Aperçu général
Conformément à la législation fiscale en vigueur, les revenus provenant de la location de terres agricoles demeurent soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, selon la qualité du bailleur en tant que personne physique ou personne morale.
Sachant que pour les personnes physiques, les revenus provenant de la location des terres agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, alors que les revenus provenant de l’exploitation agricole demeurent soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche.


b/ Apport de la Loi de Finances
Dans le but d’encourager davantage le secteur des grandes cultures qui constitue une priorité absolue pour un pays à vocation agricole comme la Tunisie et qui prend de plus en plus de l’importance surtout avec La flambée des prix des denrées alimentaires durant les dernières années, et afin d’assurer la sécurité alimentaire nationale, il a été décidé :
* d’exonérer les revenus provenant de la location des terres agricoles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
* de déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les revenus provenant de la location des dites terres.
Cependant, l’exonération ou la déduction des revenus en question a été subordonnée :
-  à l’engagement du locataire de réserver la terre agricole aux grandes cultures
- au dépôt d’une attestation délivrée par les services régionaux relevant du ministère chargé de l’agriculture, qui  doit être jointe à la déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés confirmant que la terre agricole objet de la location a été réservée aux grandes cultures, conformément aux exigences de la rotation des cultures, au cours de l’exercice concerné par l’exonération ou la déduction.
Cette nouvelle mesure s’applique aux contrats en cours au 1er janvier 2009 selon les mêmes conditions susvisées et ce, pour les revenus relatifs à l’exercice 2008 et aux exercices ultérieurs se rapportant à la période restante du contrat.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com