Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (2/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
2) Révision des conditions d’octroi des avantages fiscaux au titre des investissements auprès des SICAR et des FCPR (Art 19, 20 et 21)
a/ Rappel du régime fiscal des sociétés d’investissement
Les mesures fiscales qui ont été prévues par la loi n°95-88 du 30 octobre 1995, portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement, ont été insérées au niveau du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Elles concernent essentiellement l’impôt sur les sociétés et le dégrèvement fiscal.
a-1 / Les SICAV :
a-1-1/ En matière d’impôt sur les sociétés :
Elles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et ce, en vertu de l’article 46 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Cependant, elles demeurent soumises à une retenue libératoire, définitive et non susceptible de restitution au taux de 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article 52 du Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés.
a-1-2/ En matière de dégrèvement fiscal :
Les SICAV ne bénéficient pas du dégrèvement fiscal étant donné la nature de leur capital qui est variable et le caractère des placements qui sont caractérisés par leur liquidité.
a-2 /Les SICAF :
a-2-1/ En matière d’impôt sur les sociétés :
Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés conformément à la législation prévue par le droit commun.
Cependant, elles bénéficient de la déduction de l’assiette imposable de la plus-value provenant de la cession d’actions à condition de porter cette plus-value au passif du bilan dans un compte intitulé «compte de réserves à régime spécial» et de la bloquer pendant une période de cinq ans et ce, à partir de la date de clôture du bilan de l’année de la cession.
La déduction de la plus-value de cession est accordée sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’IR et de l’IS et qui est fixé actuellement à 20% du bénéfice imposable.
a-2-2/ En matière de dégrèvement fiscal :
En vertu des dispositions de l’article 2 de la loi n°95-87 du 30 octobre 1995 susvisée, les SICAF ne bénéficient plus du dégrèvement fiscal à partir du 1er janvier 1996.
Cependant, les souscripteurs au capital des SICAF agréées avant la parution de la loi n°95-87 en question ont été autorisés à bénéficier du dégrèvement fiscal au titre des souscriptions réalisées avant la date limite du 31 décembre 1995.
A cet titre, le bénéfice du dégrèvement en question a été étendu sur les années ultérieures à l’année 1995 et ce, à concurrence des sommes libérées au fur et à mesure.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com