Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (3/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
a-3/ Les SICAR :
a-3-1/ En matière d’impôt sur les sociétés :
A l’instar des SICAF, les SICAR sont également soumises au titre de leur activité, à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, elles bénéficient de la déduction, de l’assiette imposable, de la plus-value de cession des actions et des parts sociales réalisées pour leur compte et ce, en vertu de l’article 3 de la loi n°95-88 du 30 octobre 1995 susvisée.
Ladite déduction est opérée, contrairement aux SICAF, nonobstant le minimum d’impôt cité ci-haut selon la note commun n°27 de 1996.
a-3-2 /En matière de dégrèvement fiscal :
Les dispositions relatives au dégrèvement fiscal qui ont été prévues initialement par la loi n°95-88 susvisée, et qui ont été insérées au niveau du code de l’IR PP et de l’IS, ont été reprises dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000.
En effet, l’article 20 de la dite loi de finances a prévu des conditions supplémentaires pour le bénéfice du dégrèvement fiscal.
Cependant, d’autres modifications ont été apportées par la loi de finances pour l’année 2001 et par la loi n°2003-63 du 4 Août 2003
Les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d’investissement à capital risque ou placés auprès d’elles dans des fonds à capital risque sont déduits en totalité ,sous réserve du minimum d’impôt  et ce, ,selon le conditions suivantes :
- Justification de l’utilisation par la SICAR d’au moins 30% de ses fonds propres :
- dans l’acquisition d’actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d’incitation aux investissements, ou
- dans l’acquisition d’actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l’information et des nouvelles technologies. Les secteurs de la technologie de la communication et de l’information et des nouvelles technologies sont fixés par le décret n°2003-929 du 21 avril 2003, ou
- pour le financement des investissements des nouveaux promoteurs tels que définis par le code d’incitation aux investissements, ou
- pour le financement de projets nouveaux réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur.
Cependant, le dégrèvement fiscal total est accordé nonobstant le minimum d’impôt et ce, selon les conditions suivantes :
* Justification  de l’utilisation par la SICAR de 80%  au moins de ses fonds propres dans les investissements cités ci-dessus sans que l’emploi des fonds propres réalisés dans les zones de développement soit inférieur à 50%.
* Engagement des SICAR à utiliser leurs fonds propres dans les conditions susvisées dans un délai n’excédant pas la fin de la 4e année qui suit celle de la libération du capital souscrit ou de placement des fonds auprès d’elles.
* Emission de nouvelles actions.
* Non réduction du capital pendant cinq ans sauf en cas de résorption des pertes.
* Tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises et ce, pour les personnes exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.
* Non retrait des fonds placés dans les fonds de capital risque pendant une période de cinq ans.
* Présentation d’une attestation de libération du capital souscrit ou de placement des fonds   délivrée par la SICAR.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com