Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (4/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
b/ Rappel du régime fiscal des fonds communs de placement à risque (FCPR)
A l’instar des sociétés d’investissement à capital risque, les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription aux parts des fonds communs de placement à risque (F.C.P.R.) sont déduits de l’assiette imposable sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12bis de la loi n° 89-114 du 30 Décembre 1989, portant promulgation du Code de l’IR et de l’IS, lorsque les dits fonds emploient 30% au moins de leurs actifs pour renforcer les fonds propres des entreprises implantées dans les zones de développement régional et de celles réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l’information et des nouvelles technologies ou pour financier les investissements des nouveaux promoteurs ainsi que les projets nouveaux réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises.
Cependant, la déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis                               est opérée nonobstant le minimum d’impôt dans le cas où les fonds communs de placement à risque emploient 80% au moins de leurs actifs dans les projets susvisés sans que l’emploi des actifs ne soit inférieur à 50% dans les zones de développement régional.
Etant rappelé que le minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis a été fixé respectivement à :
- 20% des bénéfices pour les sociétés, 
- 60% de l’impôt sur le revenu dû pour les personnes physiques.
L’octroi de l’avantage est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :
- l’engagement du F. C. P. R. à employer ses actifs selon les conditions susvisées dans un délai de 4 ans.
- au non rachat des parts souscrites pendant cinq ans et ce, à partir du 1er Janvier de l’année qui suit celle de leur souscription,
- à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises uniquement pour les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité commerciale selon le régime réel ou une profession non commerciale,
- à la présentation par les bénéficiaires de la déduction, à l’appui de la déclaration d’impôt :
* d’une attestation de souscription et de libération des parts, délivrée par le gestionnaire du fonds.
* et d’une attestation justifiant l’emploi par le fonds de ses actifs selon les limites prévues à cet effet ou de l’engagement susvisé.
En outre, le gestionnaire du F. C. P. R. demeure solidaire avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l’impôt dû et non acquitté ainsi que les pénalités y afférentes et ce, dans le cas :
- de non respect de la condition relative à l’emploi des actifs du fonds selon les conditions susvisées,
- ou d’autorisation des porteurs des parts de racheter leurs parts avant l’expiration de la période de cinq ans.
Dans le cadre de préciser davantage le régime fiscal des fonds communs de placement à risque, l’article 25 de la loi de finances pour l’année 2006 a prévu :
- l’assimilation des revenus des parts des fonds communs de placement à risque à des revenus de valeurs mobilières distribués,
- l’imposition des revenus de capitaux mobiliers réalisés par les fonds communs de placement à risque à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution fixée à 20%.
- l’exonération de la plus-value de cession provenant de la cession des parts des fonds communs de placement à risque de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et ce, à l’instar de la plus –value réalisée par les SICAR suite à la cession des actions et des parts sociales pour le compte d’autrui.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com