Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (5/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
c/ Le régime fiscal applicable aux SICAR à partir du 1er /1/2009
c.1) Déduction des revenus ou bénéfices réinvestis :
Les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d’investissement à capital risque ou placés auprès d’elles dans des fonds à capital risque sont déduits dans la limite de 35% de l’assiette imposable, sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 ci-dessus citée à condition de justifier l’emploi de 65% au moins de leur capital libéré et 65 % au moins de chaque fonds placé auprès d’elles dans des fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou des ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales nouvellement émises par :
- les entreprises implantées :
* dans les zones de développement régional telles que fixées par les article 23 du code d’incitation aux investissements pour les activités industrielles, de l’artisanat et des services
* dans les zones à conditions climatiques difficiles pour l’agriculture ou aux ressources insuffisamment exploitées pour la pêche, telles que fixées par l’article 34 dudit code.
- les projets réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises telles que définies par le code d’incitation aux investissements,
- les entreprises des nouveaux promoteurs tels que définis par le code  d’incitation aux investissements.
- les entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans tous les secteurs économiques prévus par le code d’incitation aux investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information.
- les entreprises bénéficiaires des avantages relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre des opérations de transmission des entreprises, prévus par la législation en vigueur ; dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s’applique pas.
- les entreprises objet de mise à niveau dans le cadre d’un programme de mise à niveau agréé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.
- les entreprises en difficultés économiques bénéficiaires des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre de la transmission des entreprises, prévus par la législation en vigueur ; dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s’applique pas
Cependant, la déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis est effectuée nonobstant le minimum d’impôt lorsque la SICAR justifie l’emploi d’au moins 75% de son capital libéré ou de chaque montant placé auprès d’elle dans des fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales nouvellement émises dans les zones prévues par les articles 23 et 34 susvisés.
Il y a lieu de préciser que la condition relative aux actions et aux parts sociales nouvellement émises n’est pas exigée dans le cas des entreprises en difficultés économiques bénéficiant des avantages prévus pour les opérations de transmission au titre du réinvestissement des revenus et bénéfices conformément à la législation en vigueur.
Etant rappelé que le minimum d’impôt est fixé à :
- 20% des bénéfices pour les sociétés ;
- 60% de l’impôt sur le revenu dû pour les personnes physiques.


Articles Similaires:



Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com