Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (6/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
c.2) Conditions exigées :
L’octroi du dégrèvement fiscal est subordonné au respect des conditions suivantes :
- Les SICAR doivent s’engager à réaliser leurs interventions dans les opérations d’investissement susindiquées.
- Les actions doivent être nouvellement émises ;
- Les sommes placées dans les fonds à capital risque doivent être bloquées pendant une période de cinq ans qui commence à courir à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du placement ;
- Le capital ne doit pas être réduit pendant une période de cinq ans et ce, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes ;
- Les bénéficiaires de la déduction doivent tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et ce, pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale ;
- Les bénéficiaires de la déduction doivent présenter, à l’appui de la déclaration de l’impôt :


* une attestation de libération du capital souscrit ou prouvant le paiement des montants dans le fond à capital risque
* une attestation de placement délivrée par la SICAR justifiant l’emploi par celle-ci de son capital libéré ou des montants déposés dans les fonds à capital risque conformément aux dispositions prévues à cet effet.
* Ou de son engagement de respecter cette condition dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la libération du capital souscrit ou le paiement  des montants.
- Les conventions signées entre la SICAR et le promoteur du projet ne doivent pas stipuler des garanties hors du projet ou de rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.
 
EXEMPLE :
Soit une personne physique mariée sans enfants à charge exerçant une activité de services relative au développement et à la maintenance des logiciels ayant souscrit au capital d’une SICAR au courant de l’année 2009 pour un montant de 18.000 D.


La SICAR s’est engagée à employer 66% de son capital libéré dans l’acquisition d’actions de sociétés implantées dans les zones de développement régional.


Supposons que les revenus réalisés par la personne concernée, qui tient une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises, au titre de l’année 2009, s’élèvent à :


- Bénéfices nets provenant de l’activité :  50.000 D
- Revenus nets d’obligations                   : 2.000 D
Sachant que :


- le dégrèvement fiscal est accordé dans la limite de 35% du revenu imposable sous réserve du minimum d’impôt du fait que la SICAR s’est engagée à employer 66% uniquement de ses fonds propres ;


- les revenus de capitaux mobiliers qui sont soumis à la retenue à la source au taux de 20% sont déclarés pour leurs montants bruts selon la formule suivante :
Revenu net  x  100  =  Revenu net  x  100
 100  -  20  80
Le calcul de l’impôt sur le revenu est effectué comme suit :


1/ Selon le droit commun :
- Bénéfices industriels et commerciaux  =50.000 D
- Revenus de capitaux mobiliers (bruts)  =2.500 D
(2.000 D  =  2.500 D)                                        __________
0,80
Donc ,R/S = 2500 D x 20% = 500D
 Revenu Global  =52.500 D
Déduction pour chef de famille =150 D
                                                                             ____________
 Revenu imposable    =  52.350 D


Dégrèvement fiscal    = 18.000 D
(52.350 D  x  35%  =  18322.500 D,
Montant supérieur à 18.000 D)                                       _____________
 Revenu net imposable       =  34.350 D
Calcul de l’IR :
20.000 D  x  20,12%   = 4.024 D
14.350 D  x  30%      = 4.305 D
                                                                                                 ____________
  IR dû                     =  8.329 D
2/ Selon le minimum d’impôt :
Assiette imposable                                       =  52.350 D
50.000 D  x  26,05%                                     =  13.025 D
2.350 D  x  35%                                            =  822,500 D
                                                                                                   _____________
   IR dû     =13.847,500 D


Minimum d’impôt : 13.847,500 D  x  60%  =  8.308,500 D 
On constate que l’IR dû selon le droit commun (8.329 D) est plus élevé que l’IR dû calculé selon le minimum d’impôt (8.308,500 D), par conséquent on retient 8.329 D, tout en déduisant le montant de la retenue à la source.


IR dû                                                         :8.329 D
Déduction de la retenue à la source     :  500 D
au titre  des R.C.M     _________
IR à payer                                                  :  7.829 D




Articles Similaires:



Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com