Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (7/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
c.3) Principe de solidarité entre la SICAR et les bénéficiaires du dégrèvement fiscal:
En cas de non respect de la condition relative à l’emploi du capital libéré et des montants qui sont déposés dans les fonds à capital risque selon les conditions susvisées ou en cas de réduction de son capital avant l’expiration de la période de cinq ans, la SICAR est tenue solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, à concurrence de la déduction dont a bénéficié chacun d’eux, de payer l’équivalent de l’IR dû et non acquitté ainsi que les pénalités y afférentes.
Ainsi, on constate le rôle de plus en plus déterminant alloué aux SICAR pour créer une nouvelle dynamique dans la promotion des investissements, l’orientation des sociétés pour s’implanter dans des régions considérées jusque là défavorisées, l’aide des jeunes promoteurs qui ont les idées, l’ambition et les qualifications requises mais qui ne disposent pas  des fonds nécessaires pour la réalisation de leurs projets et l’assistance des entreprises qui ont opté pour le programme de mise à niveau ou qui rencontrent des difficultés économiques afin de les aider à les surmonter.
Mais la question qui  s’impose à ce niveau consiste à se demander si les SICAR ont rempli  convenablement ou non le rôle qui leur a été dévolu ?
d/ Le régime fiscal applicable aux FCPR à partir du 1er /1/2009
A l’instar des sociétés d’investissement à capital risque, les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription aux parts des fonds communs de placement à risque (F.C.P.R.) sont déduits de l’assiette imposable dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt, sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12bis de la loi n° 89-114 du 30 Décembre 1989, portant promulgation du Code de l’IR et de l’IS, lorsque les dits fonds emploient 65% au moins de leurs actifs pour renforcer les opportunités d’investissements et les fonds propres des entreprises et ce ,dans les mêmes conditions applicables aux SICAR .
Cependant, la déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis est opérée nonobstant le minimum d’impôt dans le cas où les fonds communs de placement à risque emploient 75% au moins de leurs actifs dans les projets susvisés dans la souscription aux actions et aux parts sociales nouvellement émises dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 susvisés.
Etant précise que l’octroi du dégrèvement fiscal est subordonné à la réalisation des mêmes conditions susvisées.
3) Unification des délais des déclarations au titre des salaires, pensions et rentes viagères (Art 27 et 28)
a) Aperçu général
Les délais de dépôt des déclarations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ont été fixés par l’article 60 du code de l’IRPP et de l’IS.
En ce qui concerne les personnes physiques qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère y compris les salaires, pensions et rentes viagères, le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt doit être effectuée au plus tard le 25 Février de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Alors que pour les salariés et les personnes bénéficiaires des pensions ou de rentes viagères servies en Tunisie, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle a été fixée pour le 5 Décembre de l’année suivant celle de la réalisation des revenus.
Etant rappelé que conformément aux dispositions prévues par l’article 36 du code de l’IRPP et de l’IS, les revenus de source étrangère ne peuvent être soumis à l’impôt en Tunisie qu’au cas où ils n’auraient pas été soumis au paiement de l’impôt dans le pays d’origine.


b/ Apport de la nouvelle loi de finances
Etant donné que la déclaration  des salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère est subordonnée à la présentation des pièces administratives qui devraient être délivrées par les personnes non résidentes ou non établies en Tunisie, justifiant l’origine de ces revenus, et qui peuvent demander un certain temps avant qu’elles soient délivrées aux personnes concernées, et afin de permettre aux bénéficiaires de ces revenus de pouvoir justifier éventuellement la non imposition de ces revenus en Tunisie du fait qu’ils avaient supporté l’impôt dans le pays d’origine, la loi de finances pour l’année 2009 a apporté les deux nouveautés suivantes :
- l’exclusion des salaires, pensions et rentes viagères des revenus de source étrangère, qui devraient normalement être déclarés au plus tard le 25 Février de l’année suivant celle de leur réalisation.
- la fixation du délai de dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au titre des salaires, pensions et rentes viagères, au plus tard le 5 Décembre de l’année suivant leur réalisation et ce, aussi bien pour les revenus  de source  tunisienne ou étrangère.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com