Commentaire et analyse des dispositions révues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (8/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI -Conseil Fiscal
4) Extension de l’obligation de la facturation aux impôts directs (Art.35)
a/ Aperçu général
En vertu des dispositions prévues par l’article 18 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- la date de l’opération,
- l’identification du client et son adresse ainsi que le n° de sa carte d’identification fiscale, à l’exclusion des redevables de la TVA non tenus d’appliquer la majoration de l’assiette de la taxe sur la valeur joutée fixée à 25%, tels que les commerçants détaillants ou les prestataires de services,
- la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
- les taux et les montants de la TVA.
En outre, les assujettis à la TVA sont tenus:
- d’utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue ;
- de déclarer au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures
Quant au code de l’IRPP et l’IS, il n’a pas prévu d’obligations particulières relatives aux factures
b/ Apport de la nouvelle loi de finances
Afin d’étendre les mentions obligatoires au niveau des factures prévues par le paragraphe II de l’article 18 du Code de la TVA ainsi que les conditions d’utilisation des factures prévues par le paragraphe III du même article aux personnes non soumises à la TVA ou opérant dans des secteurs d’activités exonérés de ladite taxe , l’article 35 de la nouvelle loi de finances a prévu l’application des mêmes dispositions prévues par les parag. II et III de l’article 18 susvisé aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence connue sans l’appellation de « la patente » .
Cependant, les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d’impôt, prévu par le parag. IV de l’ article 44 du code de l’IRPP et de l’IS, ont été épargnées de ces obligations du fait qu’elles sont soumises à l’impôt selon un barème forfaitaire dont les droits forfaitaires sont libératoires de la TVA .
II/ Mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et aux Droits de Douane :
1/ Réduction des taux des droits de douanes (Art12)
Suite à la conclusion de l’accord de partenariat avec les pays de l’Union Européenne en juillet 1995 et de l’achèvement du démantèlement tarifaire au 31/12/2007, l’économie tunisienne s’est trouvée confrontée à une nouvelle situation qui exige beaucoup de savoir-faire et qui demande aux entreprises tunisiennes d’être plus performantes.
Durant ces dernières années et dans le cadre des lois de finances relatives aux exercices 2004 jusqu’à 2008,il a été procédé à la réduction des taux des droits de douane à 9 taux au 31/12/2008 contre 50 taux en 2003 et ce, afin de permettre aux opérateurs économiques de choisir le pays d’importation des biens d’équipement,des produits semi-finis et des matières premières selon l’opportunité économique et ce, en atténuant l’effet du démantèlement applicable aux produits provenant des pays de l’Union Européenne.
Dans le but de continuer ce processus de réduction des droits de douane et d’alléger davantage les taux des droits de douane au titre des équipements, biens et produits provenant de pays autres que les pays de l’Union Européenne, il a été décidé de réduire:
- le taux de 17% à 15% et qui concerne notamment le bois et le verre semi-fini, le matériel électrique etc….
- le taux de 43% à 36% et qui concerne notamment certains équipements électroménagers, le prêt-à-porter, équipements sanitaires, batteries électriques etc…
- le taux maximum des droits de douane de 60% à 36% et il concerne notamment les préparations des fruits et des légumes, la viande congelée ou surgelée etc…
Sachant que cette mesure ramènera le nombre des taux des droits de douane de 9 à 6 à partir du 1er Janvier 2009.
2/ Harmonisation des dispositions du code de la TVA avec les dispositions du code des douanes
Le tableau «A» annexé au code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée a prévu l’exonération de certains produits, équipements ou services pour des considérations d’ordre économique, social, culturel ou autres dont notamment le point n°34 qui comprend «les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial admis en franchise de droits de douane et ce, dans les conditions de l’article 170 du Code des douanes.
Mais étant donné que le nouveau code des douanes a abrogé ou modifié les anciennes dispositions douanières, les envois exceptionnels cités ci-dessus ont été insérés au niveau de l’article 272 du nouveau du code des douanes au lieu de l’ancien article 170 prévu par le tableau «A» code de la TVA.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com