Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (9/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
III/ Mesures relatives aux avantages fiscaux
1/ Assouplissement des conditions de transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages fiscaux et financiers (Art.16)
a/ Aperçu Général
Conformément aux dispositions prévues par les parag. 2 et 3 de l’article 53 du code d’Incitation aux Investissement, les acquéreurs d’entreprises cédées dans le cadre des opérations de cession qui interviennent suite à l’atteinte du propriétaire de l’entreprise de l’âge de la retraite où à son incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise, ou suite à la cession des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n°95-34 du 17 Avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, ont été autorisés de continuer à bénéficier des avantages pour la période restante et selon les mêmes conditions sur décision du Ministre des Finances.
En outre, les avantages dont a bénéficié l’entreprise et les participants à son capital, ne sont pas retirés, et ce, nonobstant les dispositions prévues par l’article 65 du code d’Incitation aux Investissements qui prévoit les cas de déchéance en cas de non respect des dispositions prévues à cet effet
b/ Apport de la nouvelle loi de finances 
 Dans le but de faciliter davantage les opérations de cession d’entreprises, tout en assurant leur continuité et la sauvegarde des postes d’emplois, l’article 16 de la nouvelle loi de finances a prévu :
- la cession d’entreprises bénéficiaires d’avantages fiscaux et financiers ou d’une partie d’une entreprise constituant une unité économique indépendante ou autonome, et ce, indépendamment de la situation du propriétaire de l’entreprise et qu’elle soit en difficulté économique ou non ;
- l’octroi à l’acquéreur du bénéfice des avantages relatifs à la phase d’exploitation pour la période restante et qui peut se subroger au cédant en ce qui concerne les avantages financiers liés à la phase d’investissement à condition :
* de s’engager à poursuivre l’exploitation pour la période restante de l’avantage, à compter de la date d’entrée de l’investissement en production effective et ce , selon les mêmes conditions d’octroi des avantages au profit de l’entreprise cédée ;
* de déposer une déclaration auprès des services concernés par le secteur d’activité, accompagnée de l’engagement susvisé;
- le non retrait des avantages dont a bénéficié l’entreprise ou les participants à son capital ;
- le remboursement des primes par les bénéficiaires des primes liées à la qualité du promoteur, et ce, dans le où l’acquéreur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ces primes.
- Le remboursement des montants restants des dotations et des crédits fonciers par les personnes bénéficiaires lors de la cession de l’entreprise, et ce, au cas où ils ne seraient pas pris en charge par l’acquéreur éligible au bénéfice des dotations et crédits en question.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com