Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (10/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
2/ Amélioration des conditions de remboursement des avantages en cas de changement d’un régime d’avantages à un autre (Art.17)
a/ rappel du régime en vigueur au 31/12/2008
En vertu des dispositions prévues par l’article 63 du code d’incitation aux investissements, on constate deux situations :
- la première concerne les entreprises qui passent d’un régime d’encouragement à un autre ,qui sont tenues de déposer une déclaration d’investissement auprès des structures  concernées, de procéder aux formalités nécessaires à cet effet ,et de s’acquitter de la différence de la valeur totale des avantages octroyés dans le cadre des deux régimes ;
- la deuxième se rapporte aux entreprises qui procèdent au passage d’un régime d’encouragement à un autre avant la fin de deux années entières sous le régime initial, à compter de la date d’entrée en exploitation effective, et qui sont tenues de payer les pénalités de retard au titre de la différence entre le montant des avantages, relatifs aux deux régimes, qui sont calculées :
* aux taux de 0,75% par mois ou fraction de mois sur la base des primes, dotation et crédits et ce, à partir de la date du déblocage desdits primes, dotations ou crédits 
* aux taux prévus par le Code des Droits et Procédures Fiscaux ,sur la base des avantages fiscaux et de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale dus et ce ,  à partir de la date du bénéfice de ces avantages.


b/ Apport de la nouvelle loi des finances
Après avoir remarqué que les conditions de déchéances prévues par l’article 65 du code d’Incitation aux Investissements qui concerne les cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement d’exécution du projet d’investissement, sont plus favorables que celles prévues par l’article 63 dudit code qui concerne le changement d’un régime à un autre, le législateur a prévu des mesures d’assouplissement au niveau de l’article 63 susvisé et ce, en décidant :
- d’appliquer les dispositions prévues par le deuxième et troisième paragraphe de l’article 65 du Code d’Incitation aux Investissements, pour le calcul des montants exigibles au titre de la différence de la valeur totale des avantages octroyés dans le cadre du changement d’un régime d’encouragement à un autre.
- De remplacer l’expression «au titre de la différence entre le montant des avantages relatifs aux deux régimes» prévue par le deuxième paragraphe de l’article 63 du Code d’Incitation aux Investissement, par l’expression «sur les montant exigibles au titre de la différence entre les avantages relatifs aux deux régimes» du fait que les pénalités sont calculées   sur la base des montants exigibles au titre de la différence entre les avantages et non pas sur la base de la différence elle –même.
Etant rappelé que le deuxième et le troisième paragraphe de l’article 65 du Code d’Incitation aux Investissements disposent que :
* le retrait et le remboursement ne concernent pas les avantages octroyés à l’exploitation durant la période au cours de laquelle l’exploitation a eu lieu effectivement conformément à l’objet  au titre duquel les avantages ont été accordés au profit du projet ;
* les avantages fiscaux et les primes, octroyés à la phase d’investissement, sont remboursés après déduction du dixième par année d’exploitation effective et ce, sous réserve des dispositions relatives à la TVA qui consistent au reversement de la TVA déduite, diminuée d’un cinquième  par année civile ou fraction d’année civile de détention s’il s’agit de biens d’équipement ou de matériel,et d’un dixième par année civile ou fraction d’années civile de détention s’il s’agit de bâtiment.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com