Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (11/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
3/ Incitation des entreprises de promotion immobilière à réaliser des locaux destinés à l’implantation d’entreprises industrielles dans les zones d’encouragement au développement régional (Art 18)


a/ Aperçu général 
Les entreprises industrielles implantées dans les zones de développement régional qui sont réparties actuellement en trois groupes de zones, bénéficient d’avantages financiers consistants dont notamment :
- une prime d’investissement égale à 8% ,15%, ou 25% du coût de l’investissement et ce, selon la nature de l’activité et la zone de développement régional ;
- une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation des projets industriels égale à 25%, 50% ou 75% selon la zone de développement régional.
b/ Apport de la nouvelle loi de finances
Afin de mettre à la disposition des industriels les locaux nécessaires à leurs activités dans les zones d’encouragement au développement régional, et dans le but de sensibiliser davantage les entreprises de promotion immobilière pour s’orienter vers la création de ces locaux, l’article 18 de la loi de finances pour l’année 2009, a prévu l’octroi à ces entreprises :
-d’une prime représentant une partie du coût de réalisation de ces locaux, déterminée selon le groupe de zone dont le montant est déduit du montant global de la prime d’investissement, accordée aux projets industriels implantés dans ces locaux ;
-d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation de ces locaux et ce, selon le groupe de zones.
Lesdites primes sont accordées après avis de la commission supérieure d’Investissement, alors que leur montant et les modalités et les conditions de leur octroi sont fixées par décret
4/ Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans le secteur de l’hébergement universitaire (Art. 22)  
L’article  53 ter du code d’Incitation aux Investissement a prévu des avantages fiscaux et financiers importants et ce, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur y compris l’hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires.
En outre, il a prévu l’octroi de terrains au dinar symbolique au profit des investisseurs dans le domaine de l’hébergement universitaire durant la période allant du 1er/1/2005 au 31 Décembre 2008 et ce, à condition :
* de réaliser le projet dans un délai d’un an, à compter de la date de l’obtention du terrain ;
* et de l’exploiter conformément  à son objet durant une période qui ne peut être inférieur à quinze ans,
tout en précisant que le changement de la destination initiale de l’investissement après cette période est subordonné à l’approbation du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Etant donné les résultas encourageants qui ont permis à mettre à la disposition des étudiants un hébergement universitaire adéquat, et afin de continuer à encourager les investisseurs privés dans l’accomplissement de cette mission, il a été décidé de proroger la date limite d’octroi de terrains au dinar symbolique jusqu’au 31 Décembre 2011.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com