Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (12/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
IV Mesures relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
1/ Exonération de la location des terres agricoles des droits d’enregistrement (Art 14)
A l’instar de l’exonération des revenus et de la déduction des bénéfices provenant de la location des terres agricoles, qui ont été prévues en faveur des personnes physiques et des personnes morales, à condition de les réserver aux grandes cultures, le législateur a prévu la même mesure en matière des droits d’enregistrement
En effet, l’article 14 de la nouvelle loi de finances a annoncé l’exonération de la location des terres agricoles des droits d’enregistrement et ce, pour une période minimale de trois ans, à condition que le locataire s’engage dans le contrat de location à les réserver aux grandes cultures.
2/ Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier (Art 24)
Conformément aux dispositions prévues par le n°10 de l’article 9 du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre, ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement «les jugements du tribunal immobilier»
Par contre, les minima de perception pour les jugements et arrêts sont fixés par le parag II de l’article 22 du Code des Droits d’Enregistrement et de timbre comme suit :
- Jugements des tribunaux cantonaux: 15 Dinars
- Jugements des tribunaux de première instance : 30 Dinars
- Les arrêtés rendus par les cours d’appel et la cour de cassation et les arrêtés d’appel et de cassation rendus par le tribunal administratif : 60 Dinars.
Etant donné que les jugements du tribunal immobilier ne sont pas soumis à la formalité de l’enregistrement et afin d’encourager davantage le recours à la cour de cassation pour permettre aux personnes non satisfaites des jugements rendus par le tribunal immobilier, d’utiliser tous les moyens de recours, l’article 24 de la nouvelle loi de finances a considéré que les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier échappent aussi à la formalité de l’enregistrement.
3/ Assouplissement de l’enregistrement des jugements et arrêts (Art 25 et 26) 
Les jugements arrêts sont soumis normalement aux droits d’enregistrement aux taux de 5% du montant de la condamnation ou liquidation.
Cependant et afin de permettre aux justiciables de recouvrer leurs droits, le parag II de l’article 22 du Code de Droits d’enregistrement a fixé les minima de perception à 15D, 30 D ou 60 D selon le degré de la juridiction compétente, tels que cités ci-dessus.
Mais dans le but d’alléger davantage la charge des justiciables et de simplifier les formalités de l’enregistrement des jugements, l’article 27 de la nouvelle loi de finances a précisé que le minima de perception est libératoire du payement du droit proportionnel pour les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation et ce, lorsque le montant prononcé n’excède pas 3000 Dinars.
Cependant, cette mesure s’applique uniquement aux jugements et arrêts non enregistrés, ce qui exclut toute possibilité de restitution de montants ayant fait l’objet de recouvrement.
4/ Harmonisation du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique des voitures de taxis, louage et transport rural avec la périodicité de la visite technique (Art31) 
Les certificats de visite technique qui justifient la validité des moyens de transport pour la circulation sont soumis à un droit de timbre égal à 7 dinars et ce, à l’occasion de chaque visite technique. Mais en ce qui concerne les voitures de taxis, louages, et transport rural, ce droit est perçu :
- Une fois par an et ce, durant les cinq premières années de l’âge de la voiture
- Une fois par semestre et ce, lorsque l’âge de la voiture varie entre 5 et 10 ans.
Toutefois, les voitures susvisées deviennent soumises à la visite technique quatre fois par an lorsque leur age dépasse 10 ans.
A cet effet, et afin de préserver le même droit de timbre fixé à 7 dinars par an ou par semestre selon l’âge de la voiture, le droit de timbre a été fixé à 3,500 dinars pour les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com