Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (13/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal
V/ Mesures relatives au contentieux fiscal
1/ Exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé (art 23)
Dans certains cas, le contribuable peut supporter des pénalités de retard très élevées suite à un redressement effectué par les services du contrôle fiscal, alors qu’en parallèle, il a un crédit d’impôt sur le trésor de l’Etat qui n’a pas été restitué.
Pour mieux gérer cette situation, l’article 23 de la nouvelle loi de finances a indiqué que suite à une vérification fiscale approfondie, la pénalité de retard prévue par l’article 82 du code des droits et procédure fiscaux dont le taux est fixé à 1.25% par mois ou fraction de mois de retard suite à l’intervention des services du contrôle fiscal ou à 0.625% en cas de paiement au comptant qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la reconnaissance de dette et à condition que celle-ci intervienne avant l’achèvement de la phase de la conciliation judiciaire, ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigible et ce, dans la limite du crédit d’impôt confirmé dans le cadre de la même opération de vérification, par les services fiscaux eux-mêmes ou par les tribunaux au vu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée .
2/Amélioration du recouvrement des taxes de circulation (Article 34)
a/ Aperçu général
Dans le cadre de l’amélioration du recouvrement de l’impôt, l’article 109 du Code du Droits et Procédures Fiscaux a subordonné l’abonnement au réseau téléphonique ainsi que la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories, à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Il en est de même en ce qui concerne la participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales ainsi que les établissements et entreprises publics et organismes soumis au contrôle de l’Etat, qui nécessite la présentation d’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal indiquant que l’intéressé a déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites et ce, tel que précisé par l’article 110 du Code Droits et Procédures Fiscaux.
Les articles 111et 112 du même code ont retenu le même principe en stipulant successivement que :
- les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu’aux personnes qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues et non prescrites
- les personnes physiques non résidentes, les personnes morales non établies, les personnes exerçant dans le cadre d’un établissement stable situé en Tunisie ainsi que les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie, doivent présenter une attestation délivrée par les services des impôts justifiant la régularisation de leur situation fiscale au titre de tous les droits et taxes exigibles.
b/ Apport de la nouvelle loi de finances:
Dans la même ligne de conduite, et afin d’assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles, l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2009 a subordonné la délivrance de la carte d’immatriculation relative au transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation, à l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide et à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, à la présentation aux services compétents du Ministère du Transport d’une quittance justifiant le paiement des impôts et taxes exigibles au titre de la dernière année.


Articles Similaires:



Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com