Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (14/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI- Conseil Fiscal
3/ Rassemblement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale (Art 36)
Conformément aux dispositions prévues par l’article 10 du Code des Droits et Procédures Fiscaux, les demandes et significations de l’administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiés au moyen de ses agents, des huissiers notaires, des officiers des services financiers ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le même esprit, l’article 58 du code susvisé dispose que l’Administration  fiscale peut notifier les ajournements et signification relatifs aux recours devant les tribunaux ainsi que les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les officiers des services financiers ou par les huissiers notaires.
Par conséquent, l’administration fiscale procède généralement à la notification par ses agents, conformément aux dispositions prévues par le Code des Droits et Procédures Fiscaux, sauf le cas de cassation devant le tribunal administratif pour lequel la notification est accomplie en vertu de l’article 124 du décret du 3 octobre 1884 qui a autorisé les agents de l’Etat d’accomplir les mêmes formalités attribuées aux huissiers notaires.
Afin de réunir tous les textes relatifs à la notification au sein du code des droits et procédures fiscaux, l’article 36 de la nouvelle loi de finances a précisé que l’administration fiscale peut notifier les documents et mémoires relatifs aux procédures de cassation dans les recours prévus par l’article 54 dudit code et signifier les arrêts de cassation y afférents et autres documents, par ses agents, par les officiers des services financiers ou par les huissiers de justice. 
4/ Sanction relative à la dématérialisation de certaines obligations fiscales (Art 37)
Dans le cadre de la simplification de la procédure relative au dépôt des déclarations fiscales, l’article 57 de la loi N°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001, a prévu la possibilité pour le contribuable de «souscrire et déposer ses déclarations fiscales, acquitter l’impôt et les pénalités y afférentes et échanger les données et documents utilisés pour l’établissement de l’impôt ou destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt par des moyens électroniques fiables et ce, conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques».
L’article 57 susvisé a été modifié par l’article 70 de la loi n°2004-90 du 31 Décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 pour apporter des précisions supplémentaires et pour fixer le plafond au-delà duquel la souscription et le dépôt des déclarations fiscales ainsi que l’échange des données et documents utilisés pour l’établissement de l’impôt ou destinés à l’Administration Fiscale sont devenus obligatoires.
Ledit plafond a été fixé à 15 M. D. TTC par arrêté du Ministre des Finances en date du 14 Septembre 2005.
En outre, et suite à la publication du décret n°2005-2494 du 12 Septembre 2005, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 57 susvisé, l’Administration Fiscale a entamé une campagne de sensibilisation pour inciter les contribuables à adhérer au nouveau système de la Télé - Déclaration.
Mais suite à la publication de l’arrêté du Ministre des Finances en date du 25 Décembre 2006, le plafond a été réduit à 10 MD. Ce même plafond a été réduit à 5 MD par arrêté du Ministre des Finances du 8 décembre 2007 et à 2 MD par Arrêté du Ministre des Finances du 1er Décembre 2008.
Cependant, la législation en vigueur n’a pas prévu des sanctions à l’encontre des contribuables qui n’ont pas adhéré au système de la télé –déclaration ou du dépôt de la déclaration d’employeur sur support magnétique.
b/ Apport de la nouvelle loi de finances
Afin de pousser le contribuable à respecter les obligations qui ont été mises à sa charge pour procéder la dématérialisation de certaines obligations fiscales, l’article 37 de la nouvelle loi de finances a prévu une amende variant de 100 D à 5000D, applicable à toute personne ayant déposé une déclaration ou produit un acte ou un document prescrit pour l’établissement ou le contrôle des impôts sans respecter la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales, des informations et documents servant à l’établissement de l’impôt ou destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement par les moyens électroniques fiscales ou sur supports magnétiques.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com