Commentaire et analyse des dispositions prévues par la Loi de Finances pour l’année 2009 (15/15)





Elaboré par : Mohamed Salah AYARI- Conseil Fiscal
VI / Mesures diverses
1/ Création du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique (Art29)
L’institution du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique constitue un soutien des créateurs dans les domaines littéraires et artistiques et vise à leur accorder des subventions pour les encourager à poursuivre leur œuvre de création
Ledit fonds est financé par :
* les ressources provenant de la taxe instituée par la loi relative à la propriété littéraire et artistique
* les dons et subventions des personnes physiques et des personnes morales
* toutes autres ressources qui peuvent être effectuées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur.
2/ Réduction des délais de poursuite des créances des collectivités locales (Art32)
En vertu des dispositions prévues par l’article 28 quinquies du Code de la Comptabilité Publique, constituent des actes de poursuite des créances  publiques précédant la notification du titre exécutoire au débiteur :
- l’avis simple au titre des sommes globales dues avec un délai d’un mois pour s’acquitter de ces sommes.
- l’avis avec accusé de réception portant sur la totalité des sommes réclamées avec un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser sa situation avant l’envoi du titre exécutoire.
En outre, et en ce qui concerne les créances revenant aux collectivités locales, des avis simples sont notifiés aux débiteurs des ces créances en début de chaque année par la voie postale ou par le biais des agents des collectivités et ce, notamment au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis, du fait que les montants exigibles à ce titre sont fixés tous les trois ans et sont payés annuellement pour le même montant.
La procédure de notification susvisée a constitué un handicap pour les collectivités locales étant donné le nombre important des articles constatés et les efforts permanents entrepris pour assurer les formalités de notification.
Afin de rendre l’opération de recouvrement plus efficace et de réduire son coût pour les collectivités locales et leur permettre de recouvrer les créances dues dans les délais raisonnables, l’article 32 a considéré que la délivrance au débiteur d’un avis avec accusé de réception portant sur la totalité des sommes réclamées constitue un acte de poursuite précédant la notification du titre exécutoire pour les créances des collectivités locales
Dans ce cas, le débiteur dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de la notification de l’avis, avant que le comptable public ne procède à la notification du titre exécutoire émis à l’encontre du débiteur.
3/ Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis (Art33)
En vertu des dispositions de l’article 13 du code de la fiscalité locale, et dans le but d’améliorer le recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis, les redevables de ladite taxe sont tenus de présenter une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe exigible par l’intéressé, et ce, lors de l’obtention des permis et attestations suivants :
- Permis de bâtir ou de clôture ;
- Autorisation du changement de la vocation d’un local à usage d’habitation,en local à usage commercial ou professionnel
- Arrêté d’approbation d’un lotissement
Afin de renforcer cette tendance, l’article 33 de la nouvelle loi de finances a ajouté :
- attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle ;
- attestation d’habitation principale ;
- procès –verbal de récolement ;
-  permis d’occupation de la construction.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com