Indemnisation des accidents de la route : Tout sur le nouveau projet de loi …





Un projet de loi complétant le Code des assurances, promulgué en 1992, est actuellement en examen par la Commission de l’équipement et des services relevant de la Chambre des députés. Cette nouvelle loi qui porte sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules à moteur définit les dispositions du contrat d’assurance et les modalités de dédommagement des victimes des accidents de la route : le règlement à l’amiable et la procédure judiciaire. Détails ... Tunis - Le Quotidien Soixante-neuf nouveaux articles relatifs à l’assurance de la responsabilité civile résultant de l’utilisation des véhicules motorisés seront prochainement introduits dans le code des assurances. Ce «remue-ménage» aura lieu suite à l’adoption d’un projet de loi actuellement en examen par la Commission parlementaire ad hoc. Les six premiers articles (110-116) obligent toute personne physique et morale utilisant un véhicule motorisé à souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité qu’elle pourrait assumer en cas d’accident de circulation qui engendre des dégâts corporels ou matériels. Toute compagnie d’assurance qui refuse ce service sera exposée aux sanctions définies par l’article 87 du Code des assurances ou à une amende variant de mille à cinq mille dinars. De même, tout propriétaire d’un véhicule à moteur qui renonce à la souscription d’un contrat d’assurance sera sanctionné par une amende allant de 100 dinars à mille dinars ou incarcéré durant une période variant de 16 jours à trois mois. Détermination des dommages Les quatre articles suivants (117-120) déterminent les dégâts dédommageables résultant des accidents de la circulation, des incendies, des explosions ou des éclats. L’indemnisation obligatoire exclut, selon ces articles, le conducteur ou le voleur du véhicule ainsi que les passagers et les employés de l’assuré. Le dédommagement obligatoire ne concerne pas non plus les dégâts pouvant résulter du chargement ou du déchargement du véhicule et les dommages collatéraux résultant de l’explosion ou de l’émission thermique pouvant affecter la marchandise ou les objets transportés. Dans le chapitre de l’indemnisation des accidents de circulation, les victimes ou leurs ayants-droit peuvent être dédommagés soit par le biais d’un règlement à l’amiable, soit par la voie d’une procédure judiciaire. Les dommages corporels seront automatiquement indemnisés sauf en cas de mauvaise foi. De même, le conducteur du véhicule ou ses ayants-droit (en cas de décès) seront privés des indemnités et ce, en fonction du taux de la responsabilité qui incombe au conducteur. Procédures d’indemnisation L’indemnisation des dégâts corporels inclut les frais de soins, les pertes en matière de revenus en cas d’incapacité temporaire, les dommages professionnels et esthétiques et les frais de l’enterrement. En cas de décès, le montant des indemnités accordées aux ayants-droit du défunt sera fixé selon le revenu de ce dernier durant l’année qui précède l’accident. Et c’est, d’ailleurs, le cas pour les victimes d’incapacité temporaire ou permanente. Notons, à ce propos, que l’indemnisation des frais de soins regroupe les honoraires des médecins, les dépenses d’hospitalisation, de médicaments et du transport. Le dédommagement des dégâts résultant de l’incapacité temporaire se fera en fonction des certificats médicaux. Le montant des ndemnités sera, quant à lui, fixé sur la base des trois quarts du revenu net. D’autre part, l’indemnisation des cas d’incapacité permanente se détermine par le biais d’une expertise médicale. Le montant des indemnités se fixe, ainsi, selon le taux d’incapacité. En cas de décès, le montant des indemnités qui seront accordées aux ayants-droit de la victime se calcule selon la base de 80% du revenu annuel du décédé. Il importe de remarquer, à cet égard, que les observateurs estiment que ces mesures claires raccourcissent les délais de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation qui prennent, parfois, de longues années... Walid Khéfifi Les cas du recours obligatoire aux avocats Le nouveau projet de loi portant sur l’indemnisation des dommages des accidents de la route prévoit un recours obligatoire au règlement à l’amiable avant le recours à la justice. Il va sans dire que le recours aux services des avocats est évident en cas de l’engagement d’une procédure judiciaire. N’empêche que le législateur oblige les justiciables à faire appel aux avocats, même en cas de règlement à l’amiable et ce, en cas de décès ou d’incapacité physique dont le taux dépasse 10%. Création de deux fonds Le nouveau projet de loi complétant le code des assurances prévoit la création de deux fonds. Il s’agit d’un fonds de garantie en faveur des victimes des accidents de la route et du fonds de prévention des accidents de la circulation. Le premier se chargera de verser des indemnités pour les victimes des dégâts corporels ou pour leurs ayants-droit en cas d’absence d’un contrat d’assurance ou dans les cas où on ne parvient pas à identifier l’auteur de l’accident. Quant au second, il se chargera du financement des campagnes de prévention routière.


Articles Similaires:



Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com