Point de vue : Plus de Transparence au Niveau du Contentieux Fiscal





Lors de la promulgation du Code des Droits et procédures Fiscaux ( C..D.P.F ) par la loi n° 2000-82 du 9 Août 2000 et suite à son entrée en vigueur à partir du 1er Janvier 2002 , tout le monde a applaudi les nouveautés qui ont été introduites dans le but de renforcer les droits du contribuable et qui consistent notamment à :
- instaurer les trois degrés de juridiction (Première instance ,Appel et cassation au niveau du Tribunal Administratif ) afin de préserver les chances du contribuable de défendre sa cause jusqu’au bout :
- informer le contribuable des impôts et de la période concernée par la vérification, des agents qui en sont chargés et de la date du commencement de la vérification qui doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la notification de l’avis de vérification ;
- différer, éventuellement, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas soixante jours et ce, à l’initiative de l’administration fiscale ou à la demande écrite du contribuable ;
- justifier les chefs de redressement au niveau de l’arrêté de taxation d’office en exigeant l’indication de la méthode d’imposition retenue et les fondements juridiques de l’arrêté.
Dans le même ordre d’idées ,l’article 57 de la loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances pour l’année 2007 a prévu l’ajout de l’article 44  bis au Code des Droits et Procédures Fiscaux qui oblige l’administration fiscale à répondre par écrit à l’opposition du contribuable aux résultats de la vérification fiscale mais sans fixer un délai bien déterminé pour le faire .
Cependant, le contribuable est tenu de répondre :
* à la notification de redressement dans un délai maximum de trente jours
* à la réponse de l’administration suite à l’opposition  du contribuable à la notification de redressement dans un délai de quinze jours
* à l’arrêté de taxation d’office dans un délai de soixante jours
Alors pourquoi on oblige le contribuable à répondre à tous  les stades de déroulement de la vérification fiscale dans des délais bien déterminés et ne pas astreindre les services du contrôle fiscal à répondre à l’opposition du contribuable à la notification de redressement dans un délai fixé d’avance?  
Quel mal y ‘a-t-il d’obliger l’administration à répondre dans un délai raisonnable qui peut aller jusqu’à six mois si elle a besoin d’informations complémentaires ?
 Dans la situation actuelle, les droits du contribuable sont compromis du fait qu’il est obligé d’attendre parfois une année ou plus avant de recevoir la réponse de l’administration fiscale.
L’attente d’une réponse administrative qui tarde à venir laisse l’entreprise très perplexe surtout lorsqu’il s’agit de montants de redressement assez élevés.
Par conséquent, il serait plus adéquat de continuer le processus qui a été entamé dans le cadre du code des Droits et Procédures Fiscaux afin de préserver les acquis réalisés au niveau du contentieux fiscal.


Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com