Textes de lois modifiés





* Décret n°2008-3961 du 30 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 Février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements.
* Décret n° 2008-3962 du 30 décembre 2008, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé.
* Arrêté du ministre des Finances du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du ministre des Finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des entreprises d’assurances et les conditions de leur représentation.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com