Point de vue : Le régime fiscal des revenus réalisés par les gérants majoritaires





Par Mohamed Salah AYARI *

En vertu de la législation fiscale en vigueur, la rémunération servie au Gérant Majoritaire n’est pas considérée comme charge déductible de l’assiette imposable de la société qui a supporté ladite rémunération.
    En effet et conformément aux dispositions prévues par l’article 48 pargraphe V du Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, les rémunérations allouées aux associés gérants majoritaires, c'est-à-dire lorsque la majorité des parts sociales est détenue par l’ensemble des gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l’assiette imposable des Sociétés à Responsabilités Limitées.
Est considéré majoritaire tout associé gérant qui possède plus de 50 % du capital de la société.
Au cas où le gérant n’a pas personnellement la propriété des parts sociales, il est considéré comme associé si son conjoint ou ses enfants mineurs sont des associés.
Par conséquent, que  le gérant soit  associé ou non, les parts détenues en propriété ou en usufruit par le conjoint et par les enfants  mineurs sont considérées comme appartenant à celui-ci.
En outre, les rémunérations allouées aux gérants sont assimilées.
- A des salaires si le gérant est minoritaire, à condition que sa participation ne dépasse pas 50 % du capital social.Dans ce cas, les rémunérations servies sont admises en déduction en tant que charges d’exploitation.
- A des revenus de valeurs mobilières, si le gérant détient plus de 50 % du capital social. Dans ce cas, les rémunérations ne sont pas admises en déduction du fait qu’elles sont assimilées à des revenus distribués.
Mais le problème qui se pose à ce niveau, consiste à imposer doublement la rémunération servie à l’associé gérant du fait que :
* elle supporte l’impôt sur les sociétés au niveau de la Société à Responsabilité  Limitée du moment qu’elle n’a pas été admise en déduction de l’assiette imposable de la société;
* elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Revenus de Valeurs mobilières entre les mains de l’associé gérant.
Afin d’éviter la double imposition des rémunérations allouées aux gérants associés majoritaires dans les Sociétés à Responsabilités Limitées, il serait plus opportun d’admettre ces rémunérations comme charges déductibles au niveau de la société elle-même.


*Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com