Point de vue : Quelles sont les garanties du contribuable en cas de vérification préliminaire?





* Par Mohamed Salah AYARI *

A priori, la vérification préliminaire,connue aussi sous l’appellation "rification sommaire" peut être considérée comme une vérification très simple qui ne peut pas avoir des répercussions importantes dans la vie du contribuable .
Mais la réalité est souvent tout autre.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 37 du Code des Droits et Procédures Fiscaux, la vérification préliminaire s’effectue sur la base des éléments qui figurent sur les déclarations, actes et écrits détenus par l’administration fiscale et sur la base de tous documents et renseignements dont elle dispose.
En outre, la vérification préliminaire n’est pas subordonnée à la notification d’un avis préalable et ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable.
 A ce niveau, on peut se demander si la vérification préliminaire, c'est-à-dire simple, sommaire et qui n’exige pas la présentation des documents comptables tenus par le contribuable, est en faveur du contribuable par rapport à la vérification approfondie ou non?
Dans l’apparence, la vérification préliminaire est plus souple que la vérification approfondie, mais en réalité elle est plus complexe et n’offre pas les garanties nécessaires à l’entreprise.
En effet, la vérification approfondie s’effectue notamment sur la base:
- de la comptabilité pour le contribuable soumis à l’obligation  de tenue de comptabilité;
- de l’impossibilité de procéder à une nouvelle vérification fiscale du même impôt et pour la même période, sauf dans le cas où l’administration fiscale disposerait de renseignements se rapportant  à l’assiette et à la liquidation de l’impôt dont elle n’a pas eu connaissance précédemment;
- de la notification d’un avis préalable à l’entreprise objet de vérification, qui précise les impôts et la période concernés par la vérification, l’agent ou les agents qui sont chargés de la vérification, la date du commencement de la vérification ;
- de la fixation de la période maximale de la vérification approfondie qui ne doit pas dépasser six mois pour les entreprises qui tiennent une comptabilité;
En comparaison avec la vérification approfondie, la vérification préliminaire ne présente pas les mêmes garanties exigées en cas de vérification approfondie surtout pour les raisons suivantes:    
*La durée de la vérification préliminaire n’a pas été limitée dans le temps, ce qui constitue un risque permanent pour l’entreprise qui reste dans l’expectative et dans l’espoir de voir que cette vérification arrive à sa fin;
*Le renouvellement de la vérification préliminaire est possible durant la même période et pour les mêmes impôts
*Les services du contrôle fiscal peuvent demander des informations issues de la comptabilité, et mettre le contribuable devant le fait accompli, même si la vérification préliminaire ne se base que sur les déclarations, actes et écrits détenus par l’administration fiscale.
Dans ce cas, ne serait-il pas plus adéquat de réviser les conditions de déroulement de la vérification préliminaire afin d’assurer plus de garantie en faveur du contribuable, de la limiter dans le temps pour que la période soit normalement plus courte par rapport à la vérification approfondie et de préciser clairement que la vérification préliminaire ne peut pas être effectuée une deuxième fois durant la même période et pour les mêmes impôts, surtout que la vérification préliminaire ne met pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable.


* Mohamed Salah AYARI - Conseil Fiscal




Articles Similaires:



Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com