Point de vue : Les Conditions de restitution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée





Par Mohamed Salah AYARI *
Le principe de déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ayant grevé les achats du contribuable assujetti à la TVA a été admis par l’article 9 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La déduction est effectuée de la TVA applicable aux opérations des ventes des produits ou de services réalisées par le contribuable. Il en est de même de la TVA retenue à la source à concurrence de 50% du montant de la taxe au titre des opérations réalisées avec l’Etat, les collectivités locales et les entreprises et établissements publics, lorsque les montants versés sont égaux ou supérieurs à 1000 Dinars. Mais en plus du droit du contribuable de déduire la TVA supportée au titre des achats de biens ou de services, la législation en vigueur prévue par l’article 15 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, permet le demande de restitution du crédit de TVA, dans le cas où la TVA déductible dépasse la TVA collectée et ce, dans le cas où le crédit est dégagé :
- Par une déclaration mensuelle de la TVA pour le crédit provenant :
* Des opérations d’exportation de  marchandises ;
* Des services utilisés ou exploités hors de Tunisie ;
* Des ventes en suspension de la TVA.
*De la retenue à la source de la TVA au titre des services rendus en Tunisie par des Entreprises non résidentes ou au titre des opérations réalisées avec l’Etat, les collectivités locales et les Entreprises et Etablissements publics.
- Par la déclaration mensuelle de la TVA, au titre de trois mois consécutifs et ce, pour le crédit provenant des investissements de création des projets
- Par les déclarations mensuelles de la TVA au titre de six mois consécutifs dans les autres cas.
La demande de restitution donne droit à une avance de  15% du montant du crédit de TVA avant d’engager une opération de vérification fiscale. Mais le taux de cette avance est relevé à 35% pour les entreprises dont les  comptes sont audités par un commissaire aux comptes. Le reliquat du crédit de TVA ne peut être restitué, qu’après avoir engagé une opération de vérification fiscale et ce ,afin de s’assurer du bien fondé du crédit en question. En cas de cessation de l’activité, la restitution du crédit ne peut être effectuée qu’après l’engagement d’une opération de vérification fiscale approfondie.
Cependant, l’action en restitution est réalisée conformément aux dispositions prévues par le code des droits et procédures fiscaux  dans les conditions suivantes :
-La demande de restitution ne peut intervenir que dans un délai maximum de trois ans, à partir de la date où la Taxe est devenue restituable, ou dans un délai de cinq ans à compter de la date du recouvrement, sauf si la taxe est devenue restituable en vertu d’un jugement ou d’un arrêt de justice.
     - L’action en restitution doit être introduite par le biais d’une demande écrite motivée et ce, auprès des services compétents de l’administration fiscale,
     -La restitution ne peut être réalisée que lorsque le contribuable justifie le dépôt de toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites
- La restitution du crédit de TVA est effectuée par le receveur des finances et ce, après visa de la demande en restitution par les services de l’administration fiscales concernés,
- Le visa de la demande en restitution dont être effectué dans un délai maximum de quatre vingt dix jours à partir de la date du dépôt de la demande .Ce délai est réduit à :
*Trente jours pour le crédit de TVA  provenant des ventes en suspension de taxe, de la retenue à la source de TVA, des investissements de création des projets, des investissements de mise à niveau ;
*Sept jours pour le crédit de TVA provenant de l’exportation de bien ou de services ;
- Les sommes restituées en trop, supportent une pénalité égale à 0,5% par mois ou fraction de mois de retard, à compter de la date de la restitution jusqu’à la fin du mois de leur paiement ou de la reconnaissance de la dette ou de la notification des résultats de la vérification fiscale.
- Les sommes indûment perçues par le trésor de l’état donnent droit au contribuable à un intérêt de restitution égal à 0,5 % des dites sommes. Il découle de ce qui précède que :
- Le droit de la restitution du crédit de TVA a été confirmé par la législation fiscale en vigueur surtout que le plafond du montant à restituer a été supprimé et le crédit peut être remboursé en totalité si les conditions requises sont satisfaites.
- Mais dans la pratique, les délais de restitution sont rarement respectés et ce, à cause des retards  accusés lors de l’instruction des demandes de restitution d’un côté et lors de l’intervention du receveur des finances afin de faire le virement des sommes demandées en restitution d’un autre côté . Par conséquent, une sensibilisation accrue des services chargés de la restitution serait largement appréciées par les contribuables qui ont un besoin urgent de récupérer leur crédit afin de mieux affronter les difficultés de trésorerie qui ont aggravées par les retombées de la crise financière qui continue à sévir et à se faire sentir amplement par les entreprises.


*Conseil fiscal




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com