Point de vue : LE REGIME FISCAL DES SOCIETES D’INVESTISSEMENT ET DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE 4/5





 Par Mohamed Salah AYARI *
Suite à la publication de la troisième partie relative au régime fiscal des sociétés d’investissement à capital risque (SICAR) applicable à partir du 1er Janvier 2009,nous publions aujourd’hui la quatrième partie qui traite des conditions exigées pour bénéficier du dégrèvement fiscal et du principe de solidarité entre la SICAR et les personnes bénéficiaires de ce dégrèvement.
b) Conditions exigées :
L’octroi du dégrèvement fiscal est subordonné au respect des conditions suivantes :
- Les SICAR doivent s’engager à réaliser leurs interventions dans les opérations d’investissement susindiquées.
- Les actions doivent être nouvellement émises;
- Les sommes placées dans les fonds à capital risque doivent être bloquées pendant une période de cinq ans qui commence à courir à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du placement ;
- Le capital ne doit pas être réduit pendant une période de cinq ans et ce, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes ;
- Les bénéficiaires de la déduction doivent tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et ce, pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale;
- Les bénéficiaires de la déduction doivent présenter, à l’appui de la déclaration de l’impôt :
* une attestation de libération du capital souscrit ou prouvant le paiement des montants dans le fonds à capital risque
* une attestation de placement délivrée par la SICAR justifiant l’emploi par celle-ci de son capital libéré ou des montants déposés dans les fonds à capital risque conformément aux dispositions prévues à cet effet.
* Ou de son engagement de respecter cette condition dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la libération du capital souscrit ou le paiement  des montants.
- Les conventions signées entre la SICAR et le promoteur du projet ne doivent pas stipuler des garanties hors du projet ou de rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.
c) Principe de solidarité entre la SICAR et les bénéficiaires du dégrèvement fiscal :
En cas de non respect de la condition relative à l’emploi du capital libéré et des montants qui sont déposés dans les fonds à capital risque selon les conditions susvisées ou en cas de réduction de son capital avant l’expiration de la période de cinq ans, la SICAR est tenue solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, à concurrence de la déduction dont a bénéficié chacun d’eux, de payer l’équivalent de l’IR dû et non acquitté ainsi que les pénalités y afférentes.
Ainsi, on constate le rôle de plus en plus déterminant alloué aux SICAR pour créer une nouvelle dynamique dans la promotion des investissements, l’orientation des sociétés pour s’implanter dans des régions considérées jusque là défavorisées, l’aide des jeunes promoteurs qui ont les idées, l’ambition et les qualifications requises mais qui ne disposent pas  des fonds nécessaires pour la réalisation de leurs projets et l’assistance des entreprises qui ont opté pour le programme de mise à niveau ou qui rencontrent des difficultés économiques afin de les aider à les surmonter.
Mais la question qui  s’impose à ce niveau consiste à se demander si les SICAR ont rempli  convenablement ou non le rôle qui leur a été dévolu ?


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com