Culture juridique : Le code pénal





Le pénal, en Tunisie, est régi par deux codes : code de procédure pénale et code pénal. Le premier date de 1968 ,alors que le deuxième a été promulgué en 1913. Voici par ailleurs les textes de leur promulgation parue dans le journal officiel :
« Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale
JORT n°31 des 26 et 30 juillet 1968, page 861
JORT n°32 des 2 et 6 août 1968, page 878 et suivantes


Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de " Code de procédure pénale ".
Article 2. - Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment :
* Décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents,
* Les articles 17 et 18 du Code pénal,
* Décret du 3 août 1908, instituant une Commission des grâces,
* La loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce,
* Décret du 30 juin 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante,
* Décret du 13 mars 1957, réglementant la libération conditionnelle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 24 juillet 1968
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba


Décret du 9 Juillet 1913, portant promulgation du code pénal tunisien


JORT n°79 du 1er Octobre 1913



Louanges à Dieu !
Nous, Possesseur du Royaume de Tunis,
Mohamed En-Nacer Pacha Bey,
Sur la proposition de notre Premier ministre,
Décrétons :
Article premier. - Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «Code Pénal» ainsi modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914.
À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale.
Article 2. — Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois, décrets et règlements particuliers, relatifs aux matières non prévues par ledit code.
Article 3. - Jusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné, notre décret du 10 juin 1882 continuera d'être appliqué, dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire, aux espèces non prévues par le présent code. (Le décret du 10 juin 1882 a cessé d'être appliqué à la suite de la suppression des territoires militaires lors de la proclamation de l'indépendance le 20 mars 1956).
Article 4. - Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret.
Vu pour promulgation et mise à exécution.
Tunis, le 9 juillet 1913"


Habib Missaoui




Articles Similaires:



Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com