Culture juridique





Le droit administratif est constitué de six décrets qui sont :
Décret n° 1993-0982 du 3 mai 1993 - [ fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers ]
Décret n° 1993-1880 du 13 septembre 1993 - [ relatif au système d'information et de communication administrative ]
Décret n° 1994-1692 du 8 août 1994 - [ relatif aux imprimés administratifs
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 - [ portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers.
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 - [ fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite. ]
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007
– Portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au Premier ministère.].Nous allons les traiter un à un en commençant par le:   


Décret n° 1993-0982 du 3 mai 1993, Titre ainsi modifié par l'article premier du décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007relatif à la relation entre l'Administration et les usagers fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers.
En voila par ailleurs le texte de promulgation:


«Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 72-40 du 1 er juin 1912 relative au tribunal administratif;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général du personnel des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation directement ou indirectement au capital;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète:
Article premier (nouveau). Ainsi abrogé et remplacé par l'article 3 du décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007
 
Les dispositions du présent décret fixent le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers en ce qui concerne:
* l’exercice des activités économiques dans le cadre d’un cahier des charges,
* l’attestation administrative et la déclaration sur l’honneur,
* les demandes présentées pour l’obtention d’une prestation administrative
 
TITRE PREMIER - Exercice des activités économiques dans le cadre d'un cahier des charges
Art. 2. - Les activités économiques peuvent être organisées dans le cadre d'un cahier des charges tant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions légales ou réglementaires contraires.
Art. 3. - Le cahier des charges fixe notamment:
* Les dispositions obligatoires et les moyens nécessaires pour l'exercice de l'activité concernée;
* Les services administratifs qui doivent être informés du commencement de l'exercice effectif de l'activité concernée;
* Les mesures qui sont prises en cas de violation des dispositions du cahier des charges.
Le cahier des charges est publié au journal officiel de la République Tunisienne par arrêté du ministre concerné.
TITRE II - L'attestation administrative et la déclaration sur l'honneur
Art. 4. - L'attestation administrative, ou ce qui en tient lieu sous quelque dénomination qu'elle soit, est un constat d'une réalité donnée.
L'attestation administrative est établie sur la base des données dont dispose l'administration ou des constats effectués par ses agents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 5. - La liste des attestations administratives pouvant être exigées des usagers par les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques est fixée par décret, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1994.
A l'expiration de ce délai, les services cités à l'alinéa premier du présent article ne pourront plus demander à leurs usagers de présenter une attestation administrative qui n'aura pas été instituée par un texte légal ou réglementaire publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tout agent public qui ne respecte pas les dispositions du paragraphe précédent s'expose à une sanction disciplinaire conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 6. - Les services cités à l'article 5 du présent décret peuvent demander à leurs usagers de consigner leur déclaration par écrit, sur l’honneur, sur un imprimé spécial; ces services peuvent procéder à posteriori aux vérifications qu'ils jugent nécessaires en ce qui concerne les déclarations qui leur ont été faites par écrit.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali"


Habib Missaoui




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com