Culture juridique : Le droit administratif (2e partie)





TITRE III :Titre ainsi modifié par l'article 2 du décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007-
Les demandes présentées pour l’obtention d’une prestation administrative
Art. 7. Ainsi abrogé et remplacé par l'article 3 du décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 puis de nouveau par l'article premier du décret n° 2008-344 du 11 février 2008.
Toute personne, présentant à l’un des services relevant de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics une déclaration ou un dossier ou une demande pour l’obtention d’une prestation administrative, a droit à un récépissé et ce, à condition que la prestation demandée relève des attributions dudit service.
Dans le cas d'envoi par voie postale ou électronique de dossier ou de demande d'obtention d'une prestation administrative, le cachet de la poste ou l'accusé de réception électronique tient lieu de récépissé prévu au paragraphe premier du présent article.
La forme du récépissé et les indications qui doivent y être insérées sont fixées par arrêté du ministre concerné.
Art. 8 Ainsi abrogé et remplacé par l'article 3 du décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 Les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics doivent répondre par écrit par l’acceptation ou le refus à toute demande relative à l’obtention d’une prestation administrative relevant de leurs attributions.
Toutefois, les services susvisés ne sont pas tenus de répondre plus d’une fois en cas de répétition des demandes portant sur un même objet sans motif valable.
 Les listes actualisées des prestations administratives citées au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêtés des ministres concernés. Ces listes sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans les sites web relevant des structures administratives concernées.
Ces arrêtés doivent obligatoirement indiquer les procédures à suivre et les pièces administratives exigées des usagers de l'administration pour l'obtention desdites prestations.
Art. 9. Ainsi abrogé et remplacé par l'article 3 du décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007
Les services publics cités à l’article 7 (nouveau) du présent décret doivent répondre aux demandes qui leur sont présentées dans les délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur n’ont pas fixé de délai de réponse pour l’obtention d’une prestation administrative, les services publics concernés sont tenus de répondre dans le délai de deux mois à compter de la date de leur réception de la demande.
A défaut de réponse dans le délai prévu au premier ou deuxième alinéa du présent article, le titulaire de la demande peut soumettre à nouveau au service concerné une demande ayant trait à l’objet de sa demande initiale et ce, dans les sept (7 ) jours suivant l’expiration du délai prévu au premier ou deuxième alinéa du présent article.
Si les services publics concernés n’ont pas répondu à sa nouvelle demande dans le délai de vingt et un (21) jours à compter de sa réception, le silence vaut acceptation implicite de la demande initiale et ce, dans des cas fixés par décret. Dans les autres cas et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le silence des services précités vaut refus implicite de la demande initiale.
Art. 10. - Ainsi modifié par l'article 4 du décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007.
Les demandes présentées pour l’obtention d’une prestation administrative doivent se baser sur des dispositions légales ou réglementaires en vigueur chaque fois qu'il s'agit de décisions nécessitant une motivation.
Les ministres concernés arrêtent les listes des décisions qui doivent être motivées; ces listes sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne et sont mises à jour chaque fois que nécessaire.
Art. 11. - Tout agent public qui néglige une réclamation ,comme une demande relative à l’octroi d’une prestation administrative , commet une faute professionnelle l'exposant à une sanction disciplinaire conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 12. - Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali»


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com