Point de vue : COMMENT BENEFICIER DU DEGREVEMENT FISCAL (2/4 )





Par Mohamed Salah AYARI *
Suite à la parution de la première partie relative à l’investissement sous forme de souscription au capital initial ou à l’augmentation du capital des entreprises, qui donne droit au dégrèvement fiscal aux personnes physiques ou morales qui opèrent ces investissements, la deuxième partie sera consacrée aux conditions qui doivent êtres respectés afin de bénéficier de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis.
1 Conditions du bénéfice du dégrèvement fiscal:
Pour bénéficier du dégrèvement fiscal, la personne concernée doit respecter les quatre conditions suivantes :
- la comptabilité doit être tenue conformément à la législation comptable des entreprises et ce, pour les sociétés ainsi que pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale qui sont soumises au régime  réel.
Par conséquent, cette condition n’est pas applicable aux personnes physiques autres que celles soumises au régime réel, tels que les salariés ou les exploitants agricoles soumis au régime forfaitaire qui peuvent bénéficier du dégrèvement fiscal lors de la souscription au capital initial ou à l’augmentation du capital des entreprises régies par le code.
-Les actions ou les parts sociales doivent être nouvellement émises.
A ce niveau, il y a lieu de préciser que la condition de blocage des titres existante avant l’entrée en vigueur des dispositions du C I I, n’est plus exigée. Dans ce cas et à chaque fois que l’action ou la part sociale est nouvellement créée, elle donne droit au dégrèvement fiscal, mais le même titre peut être cédé par la suite sans qu’il donne au nouvel acquéreur le droit au dégrèvement pour la simple raison qu’il n’est plus considéré comme nouvellement émis.
- Le capital ne peut pas être réduit pendant une période de cinq ans et ce,  à compter du 1er Janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de résorption des pertes.
Mais en cas de réduction du capital à l’intérieur de la période de cinq ans, et selon la note commune n°13 de 1996, l’Administration fiscale peut demander à la société de payer un montant équivalent à celui de l’impôt correspondant au dégrèvement fiscal avec paiement des pénalités de retard  prévues par la législation fiscale en vigueur, qui commencent à courir à partir de la date du bénéfice du dégrèvement fiscal.
- La déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés doit être accompagnée d’une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent, tel que l’acte de société pour les sociétés à responsabilité limitée.
De ce fait, seules les sommes libérées à la date de dépôt de la déclaration d’impôt donnent droit au bénéfice du dégrèvement fiscal. Le même dégrèvement sera accordé ultérieurement au titre des sommes qui seront effectivement libérées.
Il découle de ce qui précède,que le contribuable qui souhaite réduire l’assiette imposable peut saisir cette opportunité tout en respectant la législation fiscale en vigueur.


*Conseil fiscale




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com