Culture juridique : Code de travail : De la compétence (1ère partie)





«Article 122. Note Alinéa modifié par l'article 3 de la Loi n°89-23 du 27 février 1989.- Sont qualifiées crimes, aux effets du présent Code, les infractions que les lois punissent de mort, ou de l'emprisonnement pendant plus de cinq ans.
Sont qualifiées délits, les infractions que les lois punissent de l'emprisonnement d'une durée supérieure à quinze jours et ne dépassant pas cinq années ou d'une amende de plus de soixante dinars.
Sont qualifiées contraventions, les infractions que les lois punissent d'une peine ne dépassant pas quinze jours d'emprisonnement ou soixante dinars d'amende.
Article 123. Note Modifié par la Loi n° 80-15 du 3 avril 1980.- Le Juge Cantonal connaît en dernier ressort des contraventions. Il connaît en premier ressort :
1.Des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas une année ou d'une peine d'amende n'excédant pas mille dinars.
Toutefois, le tribunal de première instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires.
2. Des délits dont la connaissance lui est attribuée par un texte spécial.
Article 124 (nouveau). Note Modifié par la Loi n° 80-15 du 3 avril 1980 et la Loi n°200-43 du 17 avril 2000.- Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal.
Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort.
Le tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel connaît également en premier ressort des crimes.
Article 125. - Les aggravations de pénalité, dans tous les cas de récidive, ne modifient pas la compétence.
Article 126 (nouveau). Note Modifié par la Loi n°200-43 du 17 avril 2000.- La cour d'appel connaît en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel.
Article 127. - Abrogé par la Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000.
Article 128. - Abrogé par la Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com