COMMENT BENEFICIER DU DEGREVEMENT FISCAL (3/4 )





Par Mohamed Salah AYARI *
Suite à la parution de la deuxième partie relative aux conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis sous forme de souscription  au capital d’une société nouvellement créée ou de participation à l’augmentation du capital d’une société existante, la troisième partie sera consacrée aux investissements des bénéfices au sein de la société elle-même et aux conditions exigées pour bénéficier du dégrèvement fiscal.
II/ Investissement des bénéfices au sein même de la société (Investissements physiques)
1- Champ d’Application :
Conformément aux dispositions prévues par le deuxième paragraphe de l’article 7 du Code d’Incitation aux investissements, les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d’elles-mêmes bénéficient du dégrèvement fiscal dans la limite  de 35 %, de 50% ou de 100% des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés selon le secteur d’activité de la société  et ce, sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 cité précédemment.
Etant précisé que les entreprises individuelles sont exclues du bénéfice de cet avantage.
2- Conditions du Bénéfice de l’Avantage:
Les bénéfices investis au sein même de la société ne donnent droit au dégrèvement fiscal que si les  quatre conditions suivantes sont remplies:
* L’inscription des bénéfices réinvestis au sein même de la société dans un compte intitulé « compte de réserve spécial d’investissement » qui doit figurer au niveau des capitaux propres  du bilan relatif à l’exercice au titre duquel les bénéfices ont été réinvestis et ce, avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive d’impôt. Lesdits bénéfices doivent être incorporés au capital de la société et ce, sans dépasser la date limite du 31 Décembre de l’année de la constitution de la réserve .
Sachant que le dégrèvement fiscal au titre des investissements physiques n’est accordé qu’aux personnes morales, le délai de dépôt de la déclaration est fixé au plus tard au 25 juin pour les sociétés dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes ou durant les 15 (quinze) jours qui suivent la date d’approbation des comptes par l’assemblée générale annuelle des actionnaires pour les sociétés anonymes, par l’assemblée générale des associés pour les SARL ou qui suivent la certification des comptes pour les SUARL.
Ainsi, les sociétés ont le droit de réaliser leurs investissements physiques sous forme d’acquisition d’équipements, d’agrandissement des locaux, etc.……jusqu’à la fin de l’année de la constitution de la réserve tout en bénéficiant de la déduction lors du dépôt de la déclaration définitive.
Etant précisé que le dégrèvement fiscal ne couvre pas les opérations relatives à la construction du siège social de la société et à l’acquisition du mobilier et du matériel de bureau ou des véhicules automobiles de tourisme.
* L’élaboration d’un programme d’investissement et d’un engagement de réalisation de l’investissement.
La société est tenue de joindre à la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés le programme d’investissement à réaliser  et son engagement pour réaliser l’investissement au plus tard à la fin de l’année de la constitution de la réserve.
Ledit programme doit spécifier la nature des équipements à acquérir ou des travaux à réaliser ainsi que le coût correspondant, la répartition de l’investissement dans le temps et les modalités de son financement.
Cependant, et au fur et à mesure de l’avancement de la réalisation du programme en question, seuls les investissements effectivement réalisés ou ayant connu un début d’exécution donnent droit au bénéfice du dégrèvement fiscal.
*Les éléments d’actif acquis dans le cadre de l’investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d’entrée effective en production.
Il demeure entendu que la date d’entrée effective en production, coïncide avec la date d’établissement de la première facture de vente.
Le dégrèvement fiscal n’est accordé que si les équipements à acquérir sont nécessaires à l’activité de la société.
*La société ne doit pas procéder à la réduction de son capital durant les cinq années qui suivent la date de l’incorporation des bénéfices investis sauf si la réduction est justifiée par une résorption des pertes.


Conseil Fiscal




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com