Point de vue : Comment bénéficier du dégrèvement fiscal (4/4)





* Par Mohamed Salah AYARI
Suite  à la parution de la troisième partie relative aux investissements des bénéfices au sein même de la société, appelés communément « Investissements Physiques »,la quatrième et dernière partie sera consacrée aux conditions d’octroi du dégrèvement fiscal aux investissements des revenus ou bénéfices dans le cadre de la transmission d’une entreprise.  
III/ Investissements des revenus ou bénéfices dans le cadre de la transmission d’une entreprise
Le dégrèvement fiscal relatif à ces investissements à été prévu par l’article 47 de la loi n° 2007-69 du 27 /12/2007, relative à l’initiative économique ,qui donne droit aux investisseurs de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de    l’impôt sur les sociétés dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés et ce, sous réserve des dispositions prévues par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-l 14 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l’acquisition d’éléments d’actif d’une entreprise ou dans l’acquisition ou dans la souscription d’actions ou de  parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital :
- dans le cadre d’une transmission volontaire d’une entreprise suite au décès ou à l’incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise ou en cas de retraite ,prévue par l’article 11 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
- dans le cadre de la poursuite de l’activité ou de la transmission prévue par la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents .
 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations d’acquisition ou de souscription d’actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l’activité ou de la transmission prévue par la loi n°95-34 susvisée, par les dirigeants de l’entreprise et par l’associé possédant la majorité du capital à la date de l’acquisition ou de la souscription.
  Pour le décompte du taux de participation de l’associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l’associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés.
Etant rappelé que le décret n° 2007-934 du 16 Avril 2007 a fixé les cas d’incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise et ce, en cas d’invalidité résultant :
- de maladies ou d’accidents permettant l’octroi d’une pension d’invalidité
- de l’usure de l’organisme permettant l’octroi d’une pension  de préretraite ;
- d’ accidents de travail et de maladies professionnelles permettant l’octroi d’une pension;
- ou en cas d’invalidité justifiée par un rapport motivé et délivré par deux  médecins hospitalo-universitaires qui exercent dans le secteur de la santé publique.


*Conseil Fiscal




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com