Un ‘’nouveau’’ Conseil national des services!





Par Lassâad Dhaouadi
Le Conseil national des services dont la création a été vivement réclamée par la Chambre nationale des conseils fiscaux (notamment lors de la Consultation nationale sur les services qui a eu lieu en avril 1995) a vu le jour avec la parution du décret n° 2006-1826 du 26 juin 2006 portant création du Conseil national des services et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
En vertu de l'article premier du décret sus indiqué, le conseil est chargé, notamment, de suivre la situation du secteur des services et les mutations internes et externes, de participer à la préparation des orientations de la politique nationale en matière de promotion du secteur des services et sa libéralisation et le développement de ses exportations et de proposer les réformes et procédures susceptibles de promouvoir les différentes branches du secteur y compris le développement du cadre législatif et réglementaire.
Depuis sa création, le conseil n'a pas joué son rôle. En matière de libéralisation, le conseil a refusé, implicitement, de prendre en considération les requêtes déposées par les professionnels lésés par la libéralisation ‘’sauvage’’ du secteur. Le Conseil n'a fourni aucun effort en matière de mise à niveau des activités de service notamment à caractère intellectuel par référence aux standards internationaux comme il a été prévu dans le décret qui l'a créé. Les requêtes déposées à ce titre par les structures professionnelles des conseils fiscaux n'ont reçu aucune suite malgré qu'elles visent la mise à niveau de la profession par référence aux règles arrêtées par la Confédération fiscale européenne. En matière de développement du cadre législatif et réglementaire, le Conseil n'a pas œuvré  en faveur de la refonte des textes sous développés.
Ceci prouve aisément que le Conseil n'a pas rempli son rôle consistant, entre autres, selon le décret qui l'a créé à suivre la situation du secteur des services et les mutations internes et externes et proposer les réformes nécessaires.
Ce constat a été confirmé par l'abrogation du décret n° 2006-1826 qui a créé le conseil et la publication du décret n° 2009-417 du 16 février 2009 portant création du Conseil national des services et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement et d'une unité de gestion par objectifs chargée du secrétariat du conseil et de la réalisation du programme de mise à niveau des services. Le nouveau texte a prévu trois sous commissions pour étudier les questions relatives à la mise à niveau du secteur des services, au développement de ses exportations et au suivi de la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications. Les nouvelles dispositions prévoient la soumission au premier ministre d'un rapport annuel portant sur les activités de l'unité de gestion  notamment en ce qui concerne les ressources utilisées et les résultats atteints par rapport aux objectifs.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com