Un appel à la structuration !





Par Lassâad Dhaouadi*
Nous constatons avec beaucoup d’inquiétude que plusieurs étrangers procèdent au dépôt de déclarations d’investissement auprès de l’API sous des dénominations ambiguës pour exercer ensuite des activités réglementées en violation des lois les régissant, de l’article 2 du code d’incitation aux investissements et de l’article 56 du code de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, des articles 11, 12 et 13 de la loi sur la protection du consommateur, du paragraphe 4 de l’article 39 bis de la loi sur la concurence et les prix et de l’article 159 du code pénal (conseil fiscal, conseil à l’exportation, avocat, comptable, commissionnaire en douane, agent de publicité, recouvrement de créances…). Les sociétés créées par ces personnes ont pour objet social, tel qu’il figure dans le bulletin des annonces légales, ce qui suit : Etudes et conseils, services administratifs, assistance et conseil, accompagnement des entreprises, audit juridique, audit gestion et conseil, études techniques, conseil social… Comment ces sociétés, dont l’objet social est indéfini, ont-elles pu avoir leur immatriculation fiscale et au registre du commerce en violation flagrante de la législation en vigueur ? D’autres profitent de la situation de marginalisation et de non réglementation de la majorité des activités de services à caractère intellectuel pour exercer au détriment de nos entreprises avant libéralisation des activités de service et sans respect, au moins, de la règle de réciprocité (architecte d’intérieur, maintenance, montage d’équipements, bureau d’études, marketing, expertise quantitative et qualitative, urbaniste, paysagiste, services informatiques, sondage et études statistiques, études de marché, nettoyage et services d’environnement, formation, intérim et placement de la main d’œuvre, conseil en gestion, et autres services non réglementés).
Certains promoteurs choisissent comme activité, pour détourner les lois (exercice du commerce par les étrangers), celles prévues par le décret n° 94-492 relatif aux activités régies par le code d’incitation aux investissements du type « Audit économique, social, administratif, juridique, technique».
L’absence d’une nomenclature nationale pour les activités de service, le blocage de la mise à niveau de la majorité des activités non réglementées, l’absence de contrôle et de suivi à postériori et la privation des professions d’un droit de regard ainsi que l’absence totale du Conseil national des services qui n’a rien produit depuis sa création en 2006 ont contribué à la prolifération de ces abus qui font l’objet d’une publicité au journal officiel en toute impunité depuis 1994 et par conséquent, à la promotion du phénomène d’importation du chômage malgré les requêtes déposées à ce titre par les structures professionnelles qui sont généralement marginalisées et appelés à envahir les marchés extérieurs.


*président Fondateur de la CNSCF-UTICA




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com