Tribune: A quand la mise à niveau des activités de services ?





Suite à la parution de votre dossier relatif à la mise à niveau des activités de services le mardi 3 novembre 2009, nous avons l’honneur de faire part des commentaires suivants. Nous avons constaté que les questions très pertinentes posées au niveau de la première page de votre supplément économique n’ont pas reçu de réponses! La notion de « mise à niveau » n’a pas été définie jusqu’à ce jour ni au niveau des textes législatifs ni au niveau des textes réglementaires ! Le terme « mise à niveau » est apparu pour la première fois au niveau de l’article 15 du décret n° 95-917 du 22 mai 1995 portant organisation du ministère de l’industrie. Le lecteur de ces textes régissant la mise à niveau peut conclure aisément que la mise à niveau a été réduite à l’obtention de subventions financières tant qu’elle n’a pas été définie d’une manière scientifique par référence à des standards de développement reconnus dans les pays développés !
Le programme de mise à niveau qui a débuté en 1995 a visé l’industrie et accessoirement les services liés à l’industrie qui n’ont pas été définis jusqu’à ce jour notamment en l’absence d’une nomenclature nationale. Ces services ont été implicitement exclus du fait qu’ils ont besoin d’un texte les organisant chose non prise en considération au niveau du programme. Le terme « mise à niveau » est apparu, sans définition,  au niveau du décret n° 2009-417 du 16 février 2009 portant création du conseil national des services et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement et d’une unité de gestion par objectifs chargée du secrétariat du conseil et de la réalisation du programme de mise à niveau.
Le Conseil national des services dont la création a été vivement réclamée par la Chambre nationale des conseils fiscaux, privée de la mise à niveau depuis sa création 1997 jusqu’à ce jour, notamment, lors de la Consultation nationale sur les services qui a eu lieu le 19 avril 2005 a vu le jour avec la parution du décret n° 2006-1826 du 26 juin 2006 portant création du Conseil national des services et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement. Le Conseil est chargé, notamment, de suivre la situation du secteur des services et les mutations internes et externes, de participer à la préparation des orientations de la politique nationale en matière de promotion du secteur des services et sa libéralisation et le développement de ses exportations et de proposer les réformes et procédures susceptibles de promouvoir les différentes branches du secteur y compris le développement du cadre législatif et réglementaire. Depuis sa création, le Conseil n’a rien produit.
Ce constat a été confirmé par l’abrogation du décret n° 2006-1826 qui a créé le conseil et la publication du décret n° 2009-417 du 16 février 2009 portant création du Conseil national des services et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement et d’une unité de gestion par objectif chargée du secrétariat du conseil et de la réalisation du programme de mise à niveau des services.
Le nouveau texte a prévu trois sous commissions pour étudier les questions relatives à la mise à niveau du secteur des services, au développement de ses exportations et au suivi de la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications. Les nouvelles dispositions prévoient la soumission au Premier ministre d’un rapport annuel portant sur les activités de l’unité de gestion  notamment en ce qui concerne les ressources utilisées et les résultats atteints par rapport aux objectifs.
Cependant, ces dispositions n’ont pas comblé les déficits ayant trait à l’absence de définition du terme « mise à niveau », à  la procédure de réunion du conseil monopolisé par l’administration, à la composition du conseil sachant que les activités non réglementées ne sont pas représentées, aux modalités de saisine du conseil par les professions marginalisées, au rôle donné aux professionnels au sein du conseil qui est actuellement marginal, à l’indépendance du conseil, à la publication d’un rapport annuel sur les travaux du conseil, aux possibilités de recours des professions privées de la mise à niveau (conseil fiscal à titre d’exemple) et au référentiel à adopter lors de la mise à niveau des activités de service sachant que le nouveau texte a supprimé, pour des raisons non justifiées, la conformité aux standards internationaux généralement admis pour chaque activité qui a été prévue dans le cadre du décret n° 2006-1826 qui a créé le Conseil national des services.
Enfin, est-il concevable de mettre à niveau l’industrie avec des professions non mises à niveau eu égard à l’importance de l’élément immatériel (études, conseil, formation...) !!! Est-il concevable de ne pas prévoir une loi cadre rendant la mise à niveau obligatoire pour tous et un système d’évaluation du programme de mise à niveau eu égard aux sommes colossales qui ont été dépensées à ce titre !!! Faut-il faire appel à des cabinets étrangers d’études pour nous réaliser des études bidon comme le suggèrent certains au moment où nous sommes capables de leur donner des leçons dans le domaine du droit professionnel et où nous devons protéger nos ressources ? Est-il concevable de permettre à des professionnels de la comptabilité de réaliser des études de mise à niveau dans un domaine qui n’a aucun lien avec la comptabilité que certains veulent nous faire comprendre qu’elle est la science des science et qu’elle est capable de résoudre tous les problèmes du monde notamment la crise financière et les faux bilans certifiés des banques en faillite aux Etats-Unis et en Europe? Est-il concevable de ne pas responsabiliser ceux qui bloquent la mise à niveau de plusieurs professions comme c’est le cas pour la profession de Conseil fiscal au détriment de tous notamment les chômeurs parmi les titulaires de maîtrises et de master en fiscalité ? Faut-il mettre à niveau le programme de mise à niveau pour pouvoir atteindre les objectifs de développement visés d’une manière implicite au niveau des textes ?


* Par Lassâad Dhaouadi (Président de la Chambre Nationale Syndicale des Conseils Fiscaux)




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com