Vous et vos droits : La pension alimentaire





Par Me Lamia Hadded
Qu’est ce que la pension alimentaire ? Qui en a le droit ? Et comment fixer la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est par définition et comme le stipule la loi, une somme d’argent fixée par la loi en vue de subvenir aux besoins de ceux qui doivent en bénéficier de droit. Elle comprend les frais de nourriture, d’habillement, de logement, d’instruction et tout ce qui est jugé nécessaire à l’existence des ayants-droit. Article 50 du code du statut personnel.
Les bénéficiaires de la pension alimentaire, tel que le stipule la loi selon l’article 43 sont les descendants, à quelque titre qu’ils appartiennent. En d’autres termes, les enfants sont bénéficiaires de la pension jusqu’à l’âge de la majorité, ou jusqu’à la fin de leurs études à condition de ne pas dépasser l’âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit à la pension jusqu’à ce qu’elle dispose de ressources ou qu’elle soit mariée. Quant aux enfants handicapés, la pension continue à être servie sans égard a leur âge. Article 46 du code de statut personnel.
D’autre part, Me LAMIA HADDED souligne que l’article 52 du code du statut personnel stipule que la pension alimentaire est fixée par le juge du tribunal cantonal. Ce dernier ne fixe jamais la somme d’une manière arbitraire mais en proportion du revenu de celui qui doit verser la pension et compte tenu du coût de la vie.
Que dit le code du statut personnel :
Article 43 : «… Ont droit aux aliments les descendants à quelque degré qu’ils appartiennent.»
Article 46 : «Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu’à la fin de leurs études, à condition qu’ils ne dépassent pas l’âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou qu’elle n’est pas à la charge du mari.
Les aliments continuent également à être servis aux enfants handicapés incapables de gagner leur vie, sans égard à leur âge.»
Article 50 : «La pension alimentaire comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire à l’existence, selon l’usage et la coutume.»
Article 52 : «Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit et du besoin de celui qui les réclame, compte tenu du coût de la vie.»

Propos recueillis par Anas


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com