Vous et vos droits : Que signifie un contrat de travail et quelles sont ses principales formes ?





Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération. La relation de travail est prouvée par tous moyens.
Les principaux types de contrats qui lient un employé à son employeur sont les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats à durée indéterminée (CDI).
Que dit le code du travail ?
Article 6-2 et article 6-3
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une limitation de la durée de son exécution ou l’indication du travail dont l’accomplissement met fin au contrat.
Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée indéterminée sont soumis en ce qui concerne la période d’essai et la confirmation aux dispositions légales ou contractuelles qui leur sont applicables.
Article 6-4
1. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :
- L’accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs
- L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail
- Le remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- L’accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l’entreprise
- L’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles ne peut être fait recours, selon l’usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée.
2. Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l’employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n’excède pas quatre ans y compris ses renouvellements ; tout recrutement du travailleur concerné après l’expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d’essai. Dans ce cas, le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l’un est conservé par l’employeur et l’autre délivré au travailleur.
3. Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com